1ère chambre, 29 avril 2025 — 24/04173

IC

G.B

LE 29 AVRIL 2025

Minute n°

N° RG 24/04173 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NGZT

[X] [R]

C/

S.C.P. MJURIS (RCS [Localité 5] n° 399 155 076) prise en la personne de Maître [U] [W] en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire simplifiée de la SARL MON GARAGE PRIVE

S.A.S. ABEILLE IARD & SANTE en sa qualité d’assureur de la SARL MON GARAGE PRIVE

Le 29/04/2025

copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à - [H] [V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ----------------------------------------------

PREMIERE CHAMBRE

Jugement du VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente, Assesseur : Nadine GAILLOU, Magistrat honoraire,

Greffier : Isabelle CEBRON

En présence de [T] [S], attachée de justice

Débats à l’audience publique du 27 FEVRIER 2025 devant Géraldine BERHAULT, 1ère vice-présidente,et Nadine GAILLOU, magistrat honoraire, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui ont rendu compte au Tribunal dans leur délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 29 AVRIL 2025, date indiquée à l’issue des débats.

Jugement Réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.

---------------

ENTRE :

Monsieur [X] [R] né le 26 Mai 1973 à [Localité 6] (Turquie), demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Charlotte KAMYCZURA de la SELARL POLYTHETIS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE, avocats plaidant

DEMANDEUR.

D’UNE PART

ET :

S.C.P. MJURIS (RCS [Localité 5] n° 399 155 076) prise en la personne de Maître [U] [W] en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire simplifiée de la SARL MON GARAGE PRIVE, dont le siège social est sis [Adresse 2] NON comparant, NON représenté

S.A.S. ABEILLE IARD & SANTE (RCS NANTERRE n° 306 522 665) en sa qualité d’assureur de la SARL MON GARAGE PRIVE, dont le siège social est sis [Adresse 3] NON comparant, NON représenté

DEFENDERESSES.

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 29 août 2024, Monsieur [X] [R] a assigné la SAS Abeille Iard & Santé en sa qualité d’assureur de la SARL Mon Garage Privé et la SCP Mjuris prise en la personne de Maître [U] [W] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Mon Garage Privé, devant le tribunal de Nantes aux fins de :

- Déclarer la SARL Mon Garage Privé représentée par la SCP MJuris, mandataire liquidateur, responsable des préjudices subis par M. [R] ; - Condamner la SA Abeille Assurances Iard & Santé, tenue solidairement avec la SCP MJuris, ès-qualité de mandataire liquidateur de la SARL Mon Garage Privé, à régler à M. [R] la somme de 12.000 € au titre de la valeur du véhicule; - Condamner la SA Abeille Assurances Iard & Santé, tenue solidairement avec la SCP Mjuris, ès-qualité de mandataire liquidateur de la SARL Mon Garage Privé, à régler à M. [R] la somme de 2.195,98 € en remboursement de la facture n°F2023/0021 ; - Condamner la SA Abeille Assurances Iard & Santé, tenue solidairement avec la SCP Mjuris, ès-qualité de mandataire liquidateur de la SARL Mon Garage Privé, à régler à M. [R] la somme de 604,02 € au titre des frais d’assurance; - Condamner la SA Abeille Assurances Iard & Santé, tenue solidairement avec la SCP Mjuris, ès-qualité de mandataire liquidateur de la SARL Mon Garage Privé, à régler à M. [R] la somme de 5.000 € au titre du préjudice de jouissance ; - Condamner la SA Abeille Assurances Iard & Santé, tenue solidairement avec la SCP Mjuris, ès-qualité de mandataire liquidateur de la SARL Mon Garage Privé, à régler à M. [R] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la SA Abeille Assurances Iard & Santé, tenue solidairement avec la SCP Mjuris, ès-qualité de mandataire liquidateur de la SARL Mon Garage Privé, aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire à hauteur de 2.836,75 €, et les dépens du référé. - Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Mon Garage Privé la créance de 25.636,75 €.

M. [R], propriétaire du véhicule de marque Mercedes modèle Classe E immatriculé [Immatriculation 4], expose avoir confié pour réparations son véhicule auprès de la société Mon Garage Privé le 9 janvier 2023. M. [R] indique avoir constaté un bruit et une perte de puissance lors de la reprise de son véhicule le 9 février 2023 et l’a ramené auprès de la société Mon Garage Privé. Lors de l’essai routier effectué par le garage Mon Garage Privé, le véhicule est tombé en panne. Par lettre recommandée avec accusé réception du 28 février 2023, M. [R] a mis en demeure la société Mon Garage Privé d’effectuer les réparations nécessaires sur son véhicule. Une expertise amiable et contradictoire du véhicule litigieux a été réalisée, l’expert a rendu son rapport le 7 juin 2023. Par lettre recommandée avec accusé réception du 8 juin 2023, M. [R] a mis en demeure la société Mon Garage Privé de l’indemniser de ses pr