JCP LOGEMENT, 27 mars 2025 — 24/03788
Texte intégral
Minute n° 2025 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 27 Mars 2025 __________________________________________
DEMANDERESSE :
HABITAT 44 3, Boulevard Alexandre Millerand BP 50432 44204 NANTES
représentée par Maître Hervé BOULANGER, avocat au barreau de NANTES D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [L] [I] [F] 110 rue Alexis Carrel 44150 ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
non comparant D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Noémie CLERGEAU GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé
PROCEDURE :
date de la première évocation : 30 janvier 2025 date des débats : 30 janvier 2025 délibéré au : 27 mars 2025
RG N° N° RG 24/03788 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NONU
COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Hervé BOULANGER CCC à Monsieur [L] [I] [F] + préfecture Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 12 avril 2017, la société Habitat 44 a donné à bail à Monsieur [L] [I] [F], un logement situé 110 rue Alexis Carel à ANCENIS SAINT GEREON (44150), pour un loyer mensuel révisable actuel de 452,88 euros.
Le locataire est soumis à un supplément de loyer de 9,71 euros par mois, le revenu fiscal dont il a justifié dépassant de plus de 20% des plafonds de ressources de référence.
Des loyers restant impayés, par acte de commissaire de justice du 4 janvier 2024, la société Habitat 44 a fait signifier à Monsieur [L] [I] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Par courrier électronique du 09 janvier 2024 et reçu le 17 janvier 2024, la société Habitat 44 a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice du 11 octobre 2024, la société Habitat 44 a assigné Monsieur [L] [I] [F], devant le Juge des Contentieux de la Protection de Nantes aux fins de voir : à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire ; à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail ; ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [I] [F] ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec au besoin l'assistance de la force publique et d’un serrurier selon les modalités et délais prévus par la loi ; condamner Monsieur [L] [I] [F], au paiement des sommes suivantes: - la somme de 1477,75 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 15 janvier 2025, somme à parfaire au jour de l’audience ; avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; - une indemnité d’occupation égale au dernier loyer en cours, outre les charges, soit la somme mensuelle de 452,88 euros, augmenté de son éventuelle réindexation, du supplément SLS et de la pénalité OPS, et diminué des éventuels droits à APL, et ce jusqu’à la libération effective des lieux ; - la somme de 700 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens y compris le coût du commandement de payer ; rappeler que la décision à intervenir sera de droit exécutoire provisoirement.
L'assignation a été dénoncée le 14 octobre 2024 à la préfecture.
A l'audience du 30 janvier 2025, la société Habitat 44, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 1940,34 euros arrêtée selon décompte du 15 janvier 2025. Elle fait part de son accord exprès quant aux délais de paiement proposés.
Monsieur [L] [I] [F], comparait et ne conteste pas le principe de la dette. Sur sa situation personnelle et financière, il est père de trois enfants dont deux qu’il reçoit à son domicile un week-end sur deux. Il explique bénéficier d’un CDI mais être en arrêt de travail pour maladie professionnelle. Il perçoit irrégulièrement ses indemnités journalières entre 400 et 800 euros, qui n’ont toujours pas été recalculées avec le nouveau taux applicable aux maladies professionnelles. Il a encore plusieurs échéances de crédit à payer. Il a repris le paiement intégral du loyer courant au mois de janvier. Il demande des délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois en sus du loyer et des charges.
Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989. Monsieur [L] [I] [F] a indiqué avoir déposé récemment un dossier de surendettement.
L’enquête sociale réalisée par la Préfecture de Loire-Atlantique, conformément aux dispositions de l'article 114 de la loi du 28 juillet 1998, a été communiquée aux parties présentes.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de L’État dans le département le 14 octobre 202