4ème chambre, 29 avril 2025 — 24/00892

SG

LE 29 AVRIL 2025

Minute n°

N° RG 24/00892 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MZPZ

S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP (BPLG) (RCS n° 632 017 513) venant aux droits de la Société CMV MEDIFORCE

C/

[C] [M]

Demande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnelles

1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL BRG - 206 Me Stéphane GAUTIER - [Localité 4]

délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ---------------------------------------------------

QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT du VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Madame Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, statuant en Juge Unique, sans opposition des parties

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 28 JANVIER 2025.

Prononcé du jugement fixé au 29 AVRIL 2025.

Jugement Réputé contradictoire par mise à disposition au greffe.

---------------

ENTRE :

S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP (BPLG) (RCS n° 632 017 513) venant aux droits de la Société CMV MEDIFORCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Vincent RAFFIN de la SELARL BRG, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

Madame [C] [M], demeurant [Adresse 1]

DEFENDERESSE.

D’AUTRE PART

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Faits, procédure et prétentions des parties

Par acte sous seing privé du 25 août 2005, la S.A. CMV MEDIFORCE a consenti à Madame [C] [M] un crédit “HEDONIA” sous la forme d'un découvert en compte renouvelable à usage exclusivement professionnel d’un montant maximum de 6.500,00 euros, à un taux révisable en fonction du montant du solde débiteur et prévoyant un remboursement minimum mensuel égal à 5% du crédit disponible.

Le 28 novembre 2023, la S.A. CMV MEDIFORCE a mis en demeure Madame [C] [M] de s’acquitter des échéances de remboursement échues et restées impayées.

Le 20 décembre 2023, la S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP, venant aux droits de la S.A. CMV MEDIFORCE, a adressé à Madame [C] [M] une lettre recommandée l’informant de la déchéance du terme et la mettant en demeure de payer l'intégralité des sommes restant dues.

Par acte de commissaire de justice délivré le 21 février 2024, la S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP, venant aux droits de la S.A. CMV MEDIFORCE, a fait assigner Madame [C] [M] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir :

Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil et les pièces produites, - Juger que la société BNP PARIBAS LEASE GROUP est bien fondée à se prévaloir de la résiliation du contrat de prêt ; A titre subsidiaire, - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt ; En conséquence, -Condamner Madame [C] [M] à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, venant aux droits de la société CMV MEDIFORCE, une somme de 11.958,67 euros avec intérêts au taux contractuel de 9,06% à compter de la mise en demeure en date du 20 décembre 2023 ; - Ordonner la capitalisation des intérêts ; - Constater que la décision à intervenir bénéficie de l'exécution provisoire de droit (Article 514 du Code de procédure civile) ; - Condamner [C] [M] à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, venant aux droits de la société CMV MEDIFORCE, une somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Statuer ce que de droit sur les dépens.

Madame [C] [M], citée à personne, n’a pas constitué avocat. La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de la S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 26 novembre 2024 et l’affaire a été fixée à l’audience du 28 janvier 2025. Les parties ont été informées par le président que le jugement serait rendu le 29 avril 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de relever que la S.A. CMV MEDIFORCE a été radiée du registre du commerce et des sociétés à la suite de la transmission universelle de son patrimoine à son associé unique la S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP aux droits de laquelle elle se trouve désormais.

Sur la demande principale de la S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP

1. Sur la résiliation du contrat

Aux termes de l’article 1103 du code civil, “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.