2ème Chambre civile, 28 avril 2025 — 22/02347

COUR D’APPEL D’[Localité 18] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE (Décision Civile)

JUGEMENT : S.C.I. LOPICASO c/ S.A.R.L. SCAN INVESTISSEMENTS, E.U.R.L. [M] [Y] N° 25/262 Du 28 Avril 2025 2ème Chambre civile N° RG 22/02347 - N° Portalis DBWR-W-B7G-ODO6

Grosse délivrée à: Me Jean-marc SZEPETOWSKI

expédition délivrée à:Maître Farouk MILOUDI

le 28/04/2025

mentions diverses

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du vingt huit Avril deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mélanie MORA, Présidente, assistée de Taanlimi BENALI, Greffier

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l'audience publique du 27 Janvier 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 28 Avril 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 Avril 2025 , signé par Mélanie MORA, Présidente, assistée de Taanlimi BENALI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort,

DEMANDERESSE:

S.C.I. LOPICASO, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 21] [Localité 3] représentée par Maître Farouk MILOUDI de , avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DÉFENDERESSES:

S.A.R.L. SCAN INVESTISSEMENTS, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Jean-marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant E.U.R.L. [M] [Y], prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 15] [Localité 1] représentée par Me Jean-marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

*****

Vu l'exploit d'huissier en date du 1er juin 2022 par lequel la SCI LOPICASO prise en la personne de son représentant légal a fait assigner la SARL SCAN INVESTISSEMENTS prise en la personne de son représentant légal et l'EURL [M] [Y] prise en la personne de son représentant légal devant le tribunal judiciaire de céans ;

Vu les dernières conclusions de la SCI LOPICASO (rpva 20 mars 2024) qui sollicite de voir Vu l’article 1359 du Code civil, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées au débat, ORDONNER à la société SARL SCAN INVESTISSEMENTS et à la société EURL [M] [Y] de laisser le libre accès à la servitude ; ENJOINDRE aux sociétés SARL SCAN INVESTISSEMENTS et EURL [M] [Y] de cesser tous travaux et de laisser libre accès au passage ; FAIRE interdiction aux sociétés SARL SCAN INVESTISSEMENTS et EURL [M] [Y] de laisser en stationnement tout véhicule lui appartenant ou appartenant aux entreprises mandatées aux fins de réaliser les travaux ; ASSORTIR ces injonctions d’une astreinte de 1 000 euros par infraction constatée à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ; CONDAMNER in solidum la société SARL SCAN INVESTISSEMENTS et à la société EURL [M] [Y] à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis; CONDAMNER in solidum la société SARL SCAN INVESTISSEMENTS et à la société EURL [M] [Y] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens ;

Vu les dernières conclusions de la SARL SCAN INVESTISSEMENTS et de l'EURL [M] [Y] (rpva 30 avril 2024) qui sollicitent de voir : Débouter la SCI LOPICASO de ses prétentions. La Condamner à la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 10 octobre 2024, fixant la clôture différée au 2 janvier 2025 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION:

La SCI LOPICASO est propriétaire des parcelles cadastrées AE [Cadastre 5] et AE [Cadastre 6] sises [Cadastre 7] [Adresse 19] à [Localité 20].

La SARL SCAN INVESTISSEMENTS et l’EURL [M] [Y] ont déposé le 24 novembre 2020, auprès la Marie de SAINT-ANDRE-DE-LA-ROCHE une demande de permis d’aménager concernant les parcelles cadastrées AD [Cadastre 16], [Cadastre 8] et [Cadastre 9] voisines de celles appartenant à la SCI LOPICASO.

Par arrêté n°62/2021 en date du 23 février 2021, le permis d’aménager a été accordé.

Un recours gracieux a été régularisé le 22 avril 2021 et a été rejeté.

Un recours devant les juridictions administratives a été déposé contre ce permis d’aménager.

La SCI LOPICASO expose que les sociétés défenderesses bénéficiaires du permis d’aménager ont clos un passage, en contravention avec leurs titres.

Elle soutient que le protocole d’accord entre les anciens propriétaires dont elles font état n’est pas un acte de servitude, car il n'a jamais été publié aux services de la publicité foncière, et n'a pas donné lieu à un acte de constitution de servitude.

Elle en conclut qu'il y a extinction de la servitude qui avait été concédée sur sa parcelle [Cadastre 17], et souhaite faire cesser le trouble que cela lui cause, ajoutant que les travaux qui sont en cours d’exécution