8ème chambre, 28 avril 2025 — 21/05800
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
■
PÔLE CIVIL
8ème chambre
JUGEMENT RENDU LE 28 Avril 2025
N° RG 21/05800 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WYQP
N° Minute : 25/
AFFAIRE
Société LES 3 PRINCES
C/
Société APEC RESIDENCE, S.A. IN’LI (anciennement société APEC RESIDENCE suite à apport de titres).
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
Société LES 3 PRINCES admise à un plan de contituation par jugement du tribunal commerce de Nanterre du 30 juillet 2021, qui a nommé la SELARL BCM représenté par Me [T] [S] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan
3 Grande Rue 92310 SEVRES
représentée par Me Laëtitia RETY-FERNANDEZ avocat au barreau de Montpellier (plaidant) et Me Jean HENTGEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 1701 (postulant)
DEFENDERESSES
Société APEC RESIDENCE 36 rue de Naples 75008 PARIS
représentée par Me Sandrine MUNNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0094
S.A. IN’LI (anciennement société APEC RESIDENCE suite à apport de titres). 5 place de la Pyramide Tour Ariane 92800 PUTEAUX
représentée par Me Sandrine MUNNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0094
L’affaire a été débattue le 11 Février 2025 en audience publique devant le tribunal composé de :
Elisette ALVES, Vice-Président Carole GAYET, Juge Anne-Laure FERCHAUD, Juge
qui en ont délibéré.
Greffier lors du prononcé : Maeva SARSIAT, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Suivant acte en date du 1er juin 2015, la société Les 3 Princes a acquis de la société Royal Food un fonds de commerce de restauration comprenant le droit au bail d'un local commercial dépendant de l'immeuble sis 3 Grande Rue à Sèvres (92310) et appartenant à la SCI Apec Résidence.
Le bail commercial de la société Les 3 Princes a été renouvelé à compter du 1er janvier 2018. Depuis 2003, Monsieur [H] [G] est locataire, au sein du même immeuble, d'un appartement situé au 1er étage, au-dessus du restaurant, dont la bailleresse est la société Apec Résidence.
En 2012, se plaignant de nuisances olfactives en provenance du restaurant, M. [G] a signalé la situation au service d'hygiène de la mairie de Sèvres, lequel s'est déplacé à trois reprises sur les lieux et a constaté un défaut de conformité du conduit de ventilation du restaurant.
Par courrier du 29 octobre 2012, la mairie de Sèvres a demandé à la société Apec Résidence de procéder aux travaux de mise en conformité.
La société Apec Résidence n'a pas fait réaliser les travaux demandés.
En 2015, suite à une nouvelle visite du service d'hygiène de la mairie, la société Les 3 Princes, nouvellement entrée dans les lieux, a procédé à la réalisation des travaux de mise en conformité. Cela n'a toutefois pas permis de mettre un terme aux nuisances olfactives subies par M. [G].
Une réunion d'expertise contradictoire s'est tenue le 27 décembre 2017. Le rapport d'expertise a conclu à la non-conformité du conduit d'évacuation des fumées du restaurant.
Suivant acte en date du 2 mai 2018, M. [G] a ainsi fait assigner la société Apec Résidence devant le président du tribunal d'instance de Boulogne aux fins de réalisation des travaux de mise en conformité de son logement et d'indemnisation des préjudices subis outre la suspension du paiement des loyers dus jusqu'à complète exécution desdits travaux.
Suivant ordonnance en date du 31 octobre 2018 le juge des référés a ordonné sous astreinte à la société Apec Résidence de faire effectuer les travaux de mise en conformité du logement de Monsieur [G] et notamment les travaux de mise aux normes du réseau d'évacuation des fumées du restaurant.
Le 11 juillet 2019, la société Apec Résidence a fait signifier à la société Les 3 Princes un commandement d'avoir à payer les loyers de son local depuis le mois d'avril 2019 visant la clause résolutoire du bail.
Par jugement du 20 novembre 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Les 3 Princes.
Ce même jugement a désigné : la Selas Alliance, prise en la personne de Maître [U] [R], en qualité de mandataire judiciaire ; la Selarl BCM, prise en la personne de Maître [T] [S], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance.
La durée de la période d'observation a été fixée à 6 mois, soit jusqu'au 20 mai 2020. Elle a ensuite été renouvelée à plusieurs reprises jusqu'au 20 août 2021.
Suivant courrier recommandé avec avis de réception du 3 janvier 2020, la société Apec Résidence a déclaré sa créance au passif de la société Les 3 Princes pour un montant, arrêté à la date du 20 novembre 2019, de 15.594,16 euros.
La société Apec Résidence a fait réaliser les travaux de mise aux normes du conduit d'évacuation des fumées du restaurant à compter du 6 février 2020. Les travaux ont été réceptionnés le 20 mai 2020.
Dans l'intervalle, suivant acte extra-judiciaire en date du 25 mars 20