Référés, 29 avril 2025 — 25/00778

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 29 AVRIL 2025

N° RG 25/00778 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2K5U

N° de minute : SCCV [Localité 17] LA [Localité 20]

c/

S.A.R.L. AMENAGER ET BATIR Es qualités d’entreprise titulaire du lot n° 3 « Charpente » et n° 4 « Couverture »,

Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES,

S.A.S. POLONIO CONSTRUCTIONS Es qualités d’entreprise titulaire du lot n° 9 « Cloisons / Doublage / Plafond »,

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD En sa qualité d’assureur de la SAS POLONIO CONSTRUCTIONS,

A.M.A. La SOCIETE DE LOCATION VIDEO ET D’ELECTRICITE GENE RALE (SOLVEG) Es qualités d’entreprise titulaire du lot n° 16 « Electricité – Courants Faibles »,

S.A. MMA IARD, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES - es qualité d’assureur de la société SOLVEG -

DEMANDERESSE

SCCV [Localité 17] [Adresse 19] [Localité 20] [Adresse 5] [Localité 13]

représentée par Maître Alain PIREDDU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1014

DEFENDERESSES

S.A.R.L. AMENAGER ET BATIR Es qualités d’entreprise titulaire du lot n° 3 « Charpente » et n° 4 « Couverture » [Adresse 4] [Localité 10]

S.A.S. POLONIO CONSTRUCTIONS Es qualités d’entreprise titulaire du lot n° 9 « Cloisons / Doublage / Plafond » [Adresse 7] [Localité 12]

A.M.A. La SOCIETE DE LOCATION VIDEO ET D’ELECTRICITE GENE RALE (SOLVEG) Es qualités d’entreprise titulaire du lot n° 16 « Electricité – Courants Faibles » [Adresse 1] [Localité 15]

Toutes non comparantes

Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES [Adresse 11] [Localité 9]

Ayant pour avocat Maître Kérène RUDERMANN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1777

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD En sa qualité d’assureur de la SAS POLONIO CONSTRUCTIONS [Adresse 6] [Localité 14]

Ayant pour avocat Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C1845

S.A. MMA IARD [Adresse 2] [Localité 8]

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES - es qualité d’assureur de la société SOLVEG - [Adresse 2] [Localité 8]

Toutes deux représentées par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2027

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Présidente : Céline PADIOLLEAU, juge placée près le premier président de la cour d’appel de VERSAILLES, déléguée au tribunal judiciaire de NANTERRE par ordonnance du 19 décembre 2024, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 11 avril 2025, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon l’ordonnance du 8 novembre 2024 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 24/1143, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande de Syndicat des copropriétaires du [Adresse 16] -représenté par son syndic le Cabinet HOMELAND -, désigné Monsieur [Z] [K] en qualité d’expert.

Par assignations délivrées les 3,4 et 10 mars 2025, la SCCV [Localité 18] demande que les opérations d’expertise soient rendues communes à la S.A.R.L. AMENAGER ET BATIR Es qualités d’entreprise titulaire du lot n° 3 « Charpente » et n° 4 « Couverture », la compagnie d’assurance GAN ASSURANCES, la S.A.S. POLONIO CONSTRUCTIONS Es qualités d’entreprise titulaire du lot n° 9 « Cloisons / Doublage / Plafond », la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD En sa qualité d’assureur de la SAS POLONIO CONSTRUCTIONS, l’A.M.A. la SOCIETE DE LOCATION VIDEO ET D’ELECTRICITE GENE RALE (SOLVEG) Es qualités d’entreprise titulaire du lot n° 16 « Electricité – Courants Faibles », la S.A. MMA IARD, et la compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES - es qualité d’assureur de la société SOLVEG -.

A l’audience du 11 avril 2025, la compagnie d’assurance GAN ASSURANCES, la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD En sa qualité d’assureur de la SAS POLONIO CONSTRUCTIONS, la S.A. MMA IARD et la compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES - es qualité d’assureur de la société SOLVEG n’ont pas comparu, mais ont formulé protestations et réserves par écrit.

LaS.A.R.L. AMENAGER ET BATIR Es qualités d’entreprise titulaire du lot n° 3 « Charpente » et n° 4 « Couverture », la A.M.A. La SOCIETE DE LOCATION VIDEO ET D’ELECTRICITE GENE RALE (SOLVEG) Es qualités d’entreprise titulaire du lot n° 16 « Electricité – Courants Faibles », la S.A.S. POLONIO CONSTRUCTIONS Es qualités d’entreprise titulaire du lot n° 9 « Cloisons / Doublage / Plafond », n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’ins