Référés, 29 avril 2025 — 24/02407

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 29 AVRIL 2025

N° RG 24/02407 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z3J4

N° de minute :

Monsieur[K] [O]

c/

PLATINIUM [Localité 10]

DEMANDEUR

Monsieur [K] [O] [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Maître Jeanne GAILLARD de la SCP ACGR, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN748

DEFENDERESSE

PLATINIUM [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 6]

non-comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 04 mars 2025, avons mis l'affaire en délibéré au 15 avril 2025, et prorogé à ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Le 18 septembre 2023, Monsieur [K] [O] a, pour le prix de 3990 €, fait l'acquisition auprès de la société PLATINIUM [Localité 10] un véhicule d'occasion de marque Opel, modèle Zafira, immatriculé [Immatriculation 8].

Faisant valoir que ce véhicule était affecté de désordres au niveau du moteur, Monsieur [K] [O] a, par acte en date du 10 octobre 2024, assigné la société PLATINIUM [Localité 10] par-devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre dans le but d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

L'affaire étant venue à l'audience du 04 mars 2025, Monsieur [K] [O] a confirmé sa demande de mesure d'expertise.

Assignée en étude, la société PLATINIUM [Localité 10] n'a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 145 du code de procédure civile impose au juge de s'assurer de ce que la partie qui l'invoque au soutien de sa demande d'expertise, justifie d'un motif légitime.

En l'espèce les pièces versées aux débats (et notamment un rapport d'expertise du cabinet ALLIANCE EXPERTS en date du 19 juillet 2024) signent pour Monsieur [K] [O] l'existence d'un motif légitime lui permettant d'obtenir au visa de l'article 145 du code de procédure civile, l'organisation d'une mesure d'expertise dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision.

Il convient de laisser à Monsieur [K] [O] la charge provisoire des dépens, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par le juge du fond.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre statuant par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l'article 145 du code de procédure civile, ordonnons, tous droits et moyens des parties réservées, une mesure d'expertise et commettons pour y procéder :

Monsieur [C] [W] ALTINEA EXPERTISES [Adresse 9] [Localité 5] Port. : 06.30.70.67.26 Courriel : [Courriel 7]

(expert inscrit auprès de la cour d'appel d'Angers sous la rubrique E-07.10 - AUTOMOBILES, CYCLES, MOTOCYCLES, POIDS LOURDS, ENGINS DE CHANTIER ET AGRICOLES À MOTORISATION THERMIQUE)

avec mission pour lui de :

- convoquer et entendre les parties,

- se faire communiquer dans le délai qu'il lui appartiendra de fixer tous documents utiles à l'exercice de sa mission et notamment la citation, les documents relatifs à la mise en circulation du véhicule, à l'entretien et à l'achat du véhicule,

- décrire l'état de la mécanique et vérifier si les désordres allégués aux termes de la citation existent, dans ce cas, en préciser la nature, la localisation, l'importance et la date d'apparition,

- donner au juge du fond tous éléments techniques et de fait lui permettant de déterminer si le vice aujourd'hui constaté existait ou non lors de la vente,

- dans l'affirmative, donner au juge du fond tous éléments techniques et factuels lui permettant de dire si ce vice était ou non décelable pour un profane et pouvait ou non être ignoré du vendeur au moment de la vente,

- déterminer, si faire se peut, la date d'apparition des désordres,

- rechercher la cause des désordres, en indiquant si les désordres sont dus à un vice caché de la mécanique, à la vétusté, à des réparations inappropriées, à un défaut d'entretien, à une utilisation inappropriée du véhicule ou à tout autre cause,

- dire si les désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné,

- donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux, hors-taxes et TTC, propres à remédier aux désordres constatés, en donnant aux juges du fond tous éléments susceptibles de leur permettre de déterminer l'opportunité économique d'y recourir, et se faire communiquer au besoin par les parties des devis et estimations chiffrées,

- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente, de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis