8ème chambre, 28 avril 2025 — 22/06854

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

8ème chambre

JUGEMENT RENDU LE 28 Avril 2025

N° RG 22/06854 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XMWP

N° Minute : 25/

AFFAIRE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 81 rue de Verdun 92150 SURESNES représenté par son syndic :

C/

[J] [H]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 81 rue de Verdun 92150 SURESNES représenté par son syndic : Société HABITAT CONTACT 27 rue Jean Jaurès 92270 BOIS-COLOMBES

représentée par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2444

DEFENDERESSE

Madame [J] [H] 81 rue de Verdun 91250 SURESNES

représentée par Me Claude MIZRAHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0068

En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Mars 2025 en audience publique devant Elisette ALVES, Vice-Président, statuant en Juge Unique, assistée de Maeva SARSIAT, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

L'ensemble immobilier situé 81, rue de Verdun à SURESNES (92150) est soumis au statut de la copropriété.

Se plaignant de la défaillance de Mme [J] [H] dans le règlement des charges dont elle est redevable, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, la société HABITAT CONTACT l'a fait assigner devant ce tribunal par exploit du 03 juin 2022, aux fins essentiellement de la voir condamnée à lui payer la somme de 11.201,05 euros arrêtée à la date du 1er avril 2022, outre la somme de 569,12 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement de sa créance et la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 février 2024, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal :

RECEVOIR le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE sis 81 RUE DE VERDUN 92150 SURESNES, Représenté par son Syndic en exercice, la société Citya HABITAT CONTACT, en son action ;

L'EN DECLARER bien fondé ;

En conséquence :

DEBOUTER Madame [H] de toutes ses demandes, fins et prétentions ;

CONDAMNER Madame [H] [J] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE sis 81 RUE DE VERDUN 92150 SURESNES, Représenté par son Syndic en exercice, la société Citya HABITAT CONTACT, la somme totale de 12.360,20 euros, correspondant à :

- 11.651,11 euros à titre principal, charges arrêtées au 29 février 2024 majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 janvier 2021 qui porteront également intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil ;

- 709,12 euros correspondant aux frais de recouvrement de la créance, somme à parfaire ;

CONDAMNER Madame [H] [J] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE sis 81 RUE DE VERDUN 92150 SURESNES, Représenté par son Syndic en exercice, la société Citya HABITAT CONTACT, la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNER Madame [H] [J] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE sis 81 RUE DE VERDUN 92150 SURESNES, Représenté par son Syndic en exercice, la société Citya HABITAT CONTACT, la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

DIRE que les intérêts dus pour une année entière porteront également intérêts ;

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;

CONDAMNER Madame [H] [J] aux entiers dépens.

Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 mai 2023, Mme [J] [H] demande au tribunal de :

À TITRE PRINCIPAL,

JUGER que le Syndicat des copropriétaires du 81 rue de Verdun à SURENES, représenté par le Syndic HABITAT CONTACT, a commis une faute en ne prévenant pas suffisamment tôt Madame [J] [H] de sa surconsommation d'eau ;

JUGER que la faute commise par le Syndicat des copropriétaires du 81 rue de Verdun à SURENES, représenté par le Syndic HABITAT CONTACT, a causé directement et de façon certaine un préjudice financier à Madame [H], découlant de sa perte de chance de ne pas pouvoir mettre fin à sa surconsommation d'eau ;

En conséquence, CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires du 81 rue de Verdun à SURENES, représenté par le Syndic HABITAT CONTACT, à verser la somme de 7.227,75 euros à Madame [H] au titre du préjudice de perte de chance subi ;

À TITRE SUBSIDIAIRE,

OCTROYER un délai de paiement d'une durée de 24 mois à Madame [H], pour le règlement de la somme à laquelle elle serait par extraordinaire condamnée ;

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,

CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires du 81 rue de Verdun à SURENES, représenté par le Syndic HABITAT CONTACT, à verser à Madame [J] [H] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi que le permet l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer aux conclu