Contentieux Général, 29 avril 2025 — 23/01098

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

(1ère Chambre)

JUGEMENT

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RENDU LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

MINUTE N° : DOSSIER N° RG 23/01098 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75LKE Le 29 avril 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. E.M.A., immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 431 664 440 dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Me Florence MAS, avocat au barreau de LILLE, avocat constitué et par Me Natacha MARCHAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.R.L. LA LONDONIENNE, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°797 730 850 dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Jean-sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Le tribunal était composé de Mme Anne DESWARTE, Vice-Présidente désignée en qualité de juge unique en application des dispositions de l’article 803 du Code de procédure civile.

Le juge unique était assisté de Madame Catherine BUYSE, Greffier.

DÉBATS - DÉLIBÉRÉ :

Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 25 février 2025.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 29 avril 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

En l’état de quoi, le tribunal a rendu la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat non daté, régularisé courant 2014, la SCI EMA a consenti un bail à la société La Londonienne sur un terrain à usage de parking situé à Les Attaques.

Suivant acte sous seing privé en date du 24 février 2016, la SCI EMA a consenti un bail commercial à la société La Londonienne sur des locaux et des terrains situés à Les Attaques sis [Adresse 5], parcelles cadastrées n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3], comprenant notamment une surface couverte d'environ 1200 m2 ainsi qu'un parking véhicules fermé par un grillage ainsi qu'une parcelle de terrain d'environ 4398 m2 clôturés de panneaux et d'un portail.

Le bail était conclu pour une durée de neuf années pour un loyer principal mensuel initial de 3 948,95 euros hors taxes outre 162,35 euros de charges.

Le 4 mars 2020, Maître [F], huissier de justice a dressé un procès-verbal de constat des lieux, valant état des lieux de sortie.

Se prévalant de loyers et charges impayés ainsi que de dégradations locatives, par acte de commissaire de justice en date du 24 février 2023, la SCI EMA a fait assigner la société La Londonienne devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 9 juillet 2024, la SCI EMA demande à la juridiction de : Vu les articles 1103, 1104, 1303 et 1725 du code civil - débouter la société La Londonienne de ses demandes, - condamner la société La Londonienne à lui payer la somme de 16 571,59 euros TTC au titre des loyers, charges et accessoires impayés, - condamner la société La Londonienne à lui payer la somme de 26 523,73 euros au titre du remplacement de quatre aérothermes, suivant devis en date du 24.08.2021, - condamner la société La Londonienne à lui payer la somme de 11 585 euros au titre du remplacement du portail suivant devis en date du 7.10.2021, - ordonner l'actualisation des devis suivant l'indice BT01, - condamner la société La Londonienne à lui payer la somme de 1 877,10 euros HT TVA en sus au titre de la réfection de la gouttière, - condamner la société La Londonienne à lui payer la somme de 5 000 euros pour résistance abusive et injustifiée - condamner la société La Londonienne à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société La Londonienne aux entiers dépens en ce compris les sommations de payer des 15 septembre et 13 octobre 2021, - dire que les dépens seront recouvrés par Maître Natacha Marchal en application de l'article 699 du code de procédure civile.

A l'appui de ses prétentions, elle soutient en se prévalant de l'état des lieux en date du 6 mai 2014 et du procès-verbal de constat de sortie du 4 mars 2020 que des dégradations ont été occasionnées au portail métallique consistant en une torsion au niveau de la fermeture ; qu'il résulte clairement des photographies présentes sur le site mappy google maps que le portail était en parfait état en mai 2013 de même qu'en 2019. Elle invoque également des dégradations occasionnées aux aérothermes et se prévaut d'une attestation de son plombier chauffagiste intervenu sur les lieux en janvier 2016 afin de justifier de leur parfait état ainsi que d'échanges de courriels avec son locataire. Elle fait en outre mention d'une dégradation occasionnée à la gouttière et d'un défaut d'entretien de cette dernière. Elle précise que la clause relative aux assurances prévoyant une renonciation de tout recours contre le preneur et ses assureurs n'est pas applicable en l'espèce faute d'indemnisati