1ère Chambre, 28 avril 2025 — 23/02193

28 Avril 2025

AFFAIRE : S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION

C/ S.A. SMA SA, prise en sa qualité d’assureur de la société CRESPY & AUMONT , Société SMABTP Es qualité d’assureur de la société CRESPY & AUMONT , S.A. ALLIANZ IARD Es qualité d’assureur de la société SMC2 , S.A. SMA , prise en sa qualité d’assureur de la Société OTEIS , S.A.R.L. XL INSURANCE COMPANY SE

N° RG 23/02193 - N° Portalis DBY2-W-B7H-HJUI

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

rendue par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président , au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, chargé de la mise en état, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière,

ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Maître Sébastien NAUDIN de la SELARL NEDELEC & NAUDIN, avocat postulant au barreau d’ANGERS et maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMAS AVOCATS, avocat plaidant au barreau de NANTES

DÉFENDERESSES :

S.A. SMA SA, prise en sa qualité d’assureur de la société CRESPY & AUMONT [Adresse 9] [Localité 5] Représentant : Maître Thibault CAILLET de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, avocats au barreau d’ANGERS

Société SMABTP Es qualité d’assureur de la société CRESPY & AUMONT [Adresse 8] [Localité 5] Représentant : Maître Thibault CAILLET de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, avocats au barreau d’ANGERS

S.A. ALLIANZ IARD Es qualité d’assureur de la société SMC2 [Adresse 1] [Localité 10] Représentant : Maître Vanina LAURIEN de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, avocat postulant au barreau d’ANGERS et maître Jérôme GRANDMAIRE de la SELARL LEGABAT, avocat plaidant au barreau de PARIS

S.A. SMA , prise en sa qualité d’assureur de la Société OTEIS [Adresse 8] [Localité 5] Représentant : Maître Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d’ANGERS et maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS avocat plaidant au barreau de NANTES

S.A.R.L. XL INSURANCE COMPANY SE [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau d’ANGERS

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EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant requête en date du 2 février 2021, la commune d’Angers a engagé une procédure à l’encontre des sociétés Crespy & Aumont, Oteis, SMC2 et Socotec construction devant le tribunal administratif de Nantes.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 septembre 2023, la société Socotec construction a fait assigner la société Allianz IARD, en sa qualité d’assureur de la société SMC2, la société SMA SA, en sa qualité d’assureur des sociétés Oteis et Crespy & Aumont, la société SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société Crespy & Aumont, et la société XL Insurance company SE, en sa qualité d'assureur de la société Oteis, devant le tribunal judiciaire d’Angers aux fins de : - les voir condamner à la garantir et relever indemne des condamnations qui viendraient à être mises à sa charge dans le cadre de la procédure actuellement pendante devant le tribunal administratif de Nantes et l'opposant, avec les assurés de ces compagnies, à la ville d'Angers ; - surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure administrative ; - en toute hypothèse, condamner in solidum les sociétés requises à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les mêmes aux entiers dépens de l'instance.

Par ordonnance du 2 septembre 2024, le juge de la mise en état a : - débouté la société SMA SA de sa demande de mise hors de cause ; - ordonné le sursis à statuer de la présente procédure dans l'attente de la décision à intervenir dans la procédure pendante devant le tribunal administratif de Nantes (n° 2101237-2) ; - renvoyé la présente affaire à la mise en état du 15 mai 2025 pour conclusions de Me Thibault Caillet, conseil de la société SMABTP ; - réservé les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 2 octobre 2024, la société Socotec construction demande de nouveau au juge de la mise en état de surseoir à statuer sur ses demandes dans l’attente de l’issue de la procédure actuellement pendante devant la cour administrative d’appel de [Localité 11] et plus généralement dans l’attente d’une décision définitive des juridictions administratives sur le volet principal du dossier dont elles sont saisies.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 6 décembre 2024, la société SMA SA, ès qualités d’assureur de la société Oteis, demande au juge de la mise en état de : - ordonner le sursis à statuer de la présente affaire dans l’attente d’une décision définitive de la juridiction administrative d’ores et déjà saisie au fond (cour administrative d’appel de [Localité 11], n° RG [Numéro identifiant 2]). - réserver les dépens ; - rejeter toutes prétentions contraires comme irrecevables et en tout cas non fondées.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 25 juin 2025, la société SMABTP, ès qualités d’assureur de