Contentieux général Proxi, 28 avril 2025 — 24/02395

N°Minute:25/01045 N° RG 24/02395 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PKXI

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4]

JUGEMENT DU 28 Avril 2025

DEMANDEUR:

Société -VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 2] - ALLEMAGNE

représentée par Me Gilles BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [W] [J] [K] [G], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 17 Février 2025 Affaire mise en deliberé au 28 Avril 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 28 Avril 2025 par Jean-Paul BONNIER, Président assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me Gilles BERTRAND Copie certifiée delivrée à : Le 28 Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 28/07/2022, Monsieur [G] [W] a souscrit auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH un contrat de location avec option d'achat (LOA) portant sur un véhicule AUDI Q2 n° GH 746 TA, auprès de la société DBF [Localité 3] au prix de 35217 euros. Ce contrat prévoyait 37 loyers de 596,72 euros, avec option d'achat à 22000 euros. Monsieur [G] [W] a laissé impayés ses loyers d’octobre et décembre 2022 et avril 2023. Après relances et mise demeure infructueuses, la demanderesse, par LRAR du 22/09/2023, a prononcé la résiliation du contrat laquelle a rendu exigible une somme totale de 37486,63 euros. Monsieur [G] [W] était également mis en demeure de restituer le véhicule objet du contrat et propriété de la société requérante. Monsieur [G] [W] ne s'est pas exécuté. Il restait à devoir, déduction faite de la valeur vénale du véhicule , la somme de 12456,63 euros. Par acte de commissaire de justice en date du 28/09/2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné Monsieur [V] [P] [R] d'avoir à comparaître devant le tribunal de céans. Elle entend voir : Constater la résiliation du contrat, Condamner Monsieur [G] [W] à lui payer la somme de 12456 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 22/09/2023, date de la résiliation valant mise en demeure, Condamner Monsieur [G] [W] [R] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, Ordonner l'exécution provisoire de la décision à venir. A l’audience, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH maintient ses demandes. Monsieur [G] [W] n'a pas comparu (PV 659) Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions, le Tribunal se réfère aux conclusions écrites. La décision a été mise en délibéré au 28/04/2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée, Sur la forclusion La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal d'instance dans les deux ans de l'évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, que cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé, La société demanderesse adopte une méthode reconnue d'imputation des paiements consistant à diviser l'intégralité des paiements effectués par le montant de loyers, En l'espèce, le débiteur a honoré ses premiers loyers, et, dès lors, au regard de l'article 1256 du code civil, le premier incident non régularisé doit se fixer à l'échéance du mois d’avril 2023. L'action en paiement devait donc être engagée avant le mois d’avril 2025. L'assignation devant le tribunal de céans date du 28/11/2024. Au regard de ces éléments, il conviendra de constater la recevabilité de l'action de la société demanderesse,

Sur la violation des obligations contractuelles L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». En l’espèce, Monsieur [G] [W] s'était engagé contractuellement, dans le cadre de la LOA, à payer chaque mois, pendant 37 mois, des loyers d'un montant de 596,72 euros. Or, il s'avère que Monsieur [G] [W] a cessé de remplir cette obligation essentielle pour les mois d’octobre et décembre 2022, et le mois d’avril 2023. Depuis, Monsieur [G] [W] n'a toujours pas réglé les arriérés de ses loyers impayés, de