Pôle Civil section 1, 28 avril 2025 — 21/05462

COUR D’APPEL DE [Localité 4]

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N° : N° RG 21/05462 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NOP4 Pôle Civil section 1

Date : 28 Avril 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 1

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. LANGUEDOC CHANTIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Christian DUMONT, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

S.C.I. CARRE DU ROI, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Jean Pierre BERTHOMIEU de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Emmanuelle VEY Juge unique

assisté de Christine CALMELS greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 24 Février 2025

MIS EN DELIBERE au 28 Avril 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 28 Avril 2025

Exposé du litige : La Sci Carré du Roi, agissant en qualité de maître d’ouvrage, a fait édifier à Montpellier un ensemble immobilier à usage d’habitation situé au [Adresse 2]. Dans ce cadre, elle a conclu deux marchés de travaux séparés avec la Sarl Languedoc Chantier, par devis approuvés le 21 juin 2016 chacun, et concernant la réalisation des lots n°7 « Peinture » et n°13 « Façade ».

La société Vestia Promotion est intervenue en qualité de maitre d’œuvre d’exécution sur ce chantier.

Concernant le lot peinture, la réception avec réserves a été prononcée le 18 juillet 2017. La Sarl Languedoc Chantier indique qu’après avoir effectué la levée de celles-ci, elle n’a jamais été payée du solde du prix du marché ni du montant de la retenue de garantie prévue au cahier des clauses administratives particulières, correspondant à 5% du marché de travaux, soit 5 997,36 euros. La Sarl Languedoc Chantier a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier qui, par ordonnance du 03 décembre 2020 a condamné la Sci Carré du Roi à lui verser : - la somme de 5 997,36 euros TTC à titre de provision sur la retenue de garantie ; - la somme de 40 euros TTC à titre de provision sur la pénalité forfaitaire de recouvrement ; Une expertise était ordonnée et Monsieur [B] [J] désigné.

Le rapport d’expertise a été déposé le 23 mars 2023.

Concernant le lot façade, la Sarl Languedoc Chantier, suite à la réalisation de démarches administratives et au refus du support sur lequel les travaux devaient être réalisés, a constaté qu’une autre société avait été engagée pour réaliser ce marché de travaux.

Par acte introductif d’instance délivré le 21 décembre 2021, la Sarl Languedoc Chantier assigne devant le Tribunal judiciaire de Montpellier la Sci Carré du Roi, afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, aux visas des articles 1779, 1134 ancien, 1147 ancien et 1149 du Code civil : - Concernant le lot peinture : que soit réservée la décision du tribunal judiciaire dans l’attente d’une décision définitive du juge des référés au titre des condamnations concernant la retenue de garantie et le solde du marché ; - Concernant le lot façade : que la Sci Carré du Roi soit condamnée au paiement de la somme de 50 000 euros au titre des dommages et intérêts à la Sarl Languedoc Chantier ; - Que la Sci Carré du Roi soit condamnée aux dépens ainsi qu’à verser la somme de 3 000 euros à la Sarl Languedoc Chantier en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient à l’appui de ses demandes que la Sci Carré du Roi a manqué à ses obligations contractuelles à l’égard du marché concernant le lot peinture en ne réglant pas le solde de celui-ci malgré la réalisation de l’ensemble de ses obligations par la Sarl Languedoc Chantier ; et à l’égard du lot façade en engageant une entreprise tierce pour réaliser la mission de la Sarl Languedoc Chantier malgré la régularité des démarches de cette dernière, et qu’en ce sens sa responsabilité est engagée.

Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 5 juin 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la Sci Carré du Roi sollicite, au visa de l’article 1134 ancien et suivants du Code civil : - qu’il soit donné acte qu’elle ne conteste pas devoir la somme de 4 403,90 € TTC au titre du lot peinture dont elle avait offert le paiement par son courrier du 3 février 2020 et réglée dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance de référé du 3 décembre 2020 ; - que la Sarl Languedoc Chantier soit condamnée à lui rembourser la somme de 1 633,54€ qu’elle a trop perçue en exécution de l’ordonnance en référé du 03 décembre 2020 ; - que la Sarl Languedoc Chantier soit déboutée de ses prétentions ; - que la Sarl Languedoc Chantier soit condamnée aux dépens ainsi qu’à verser la somme de 2500 euros à la Sci Carré du Roi en application