Surendettement, 25 avril 2025 — 23/00264

Jugement du 25 Avril 2025 Minute n° 25/82

N° RG 23/00264 - N° Portalis DBZE-W-B7H-I324

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

SURENDETTEMENT

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025 par Sophie SPENS, Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT, greffier.

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [I], demeurant [Adresse 2] non comparant ni représenté

DÉFENDEURS :

Madame [M] [K] née le 13 Mars 1977 à , demeurant [Adresse 6] comparante en personne assistée de Madame [X] [K], sa soeur curatrice,

Société [24], dont le siège social est sis [Localité 8] non comparante ni représentée

[Adresse 41], dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparant ni représenté

Société [13], dont le siège social est sis [Adresse 46] non comparante ni représentée

Société [43], dont le siège social est sis [Adresse 26] - ALLEMAGNE non comparante ni représentée

Société [11], dont le siège social est sis [Adresse 37] non comparante ni représentée

[34], dont le siège social est sis [Adresse 33] non comparant ni représenté

Société [15], dont le siège social est sis [Adresse 25] non comparante ni représentée

Société [19], domiciliée : chez [30], dont le siège social est sis [Adresse 39] non comparante ni représentée

Société [20], domiciliée : chez [30], dont le siège social est sis [Adresse 39] non comparante ni représentée

Société [32], dont le siège social est sis [Adresse 38] non comparante ni représentée

Société [40], domiciliée : chez [21], dont le siège social est sis [Adresse 36] non comparante ni représentée

Maître [V] [T], demeurant [Adresse 4] non comparant ni représenté

Société [29], dont le siège social est sis AG SIEGE SOCIAL - MIDDLE OFFICE DECISIONNEL - [Adresse 5] non comparante ni représentée

Monsieur et Madame [K], demeurant [Adresse 1] non comparants ni représentés

Société [42], dont le siège social est sis [Adresse 45] non comparante ni représentée

Société [35], dont le siège social est sis [Adresse 47] non comparante ni représentée

Société SCI [31], dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante ni représentée

Société [28], dont le siège social est sis [Adresse 44] non comparante ni représentée

Après que la cause a été débattue en audience publique du 07 Février 2025 devant Sophie SPENS, Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Aude VIALETTE, greffier, l'affaire a été mise en délibéré pour que le jugement puisse être rendu ce jour.

copies délivrées le

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Suivant déclaration datée du 3 août 2023, Madame [M] [K] a saisi la [17]. En sa séance du 5 septembre 2023, la commission a déclaré Madame [M] [K] recevable et a orienté le dossier vers un traitement selon la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Les mesures de la commission tendant à l'orientation en rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ont été élaborées le 19 octobre 2023 et notifiées aux parties.

Par courrier recommandé posté le 13 novembre 2023, Monsieur [R] [I] a contesté ces mesures qui lui avaient été notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 31 octobre 2023. Monsieur [R] [I] indique que les dettes de logement de Madame [M] [K] ont déjà été effacées à deux reprises, en 2016 et en 2020. Il s’agit d’une mauvaise gestion de son budget et elle doit quitter les lieux si le loyer ne rentre pas dans son budget, d’autant qu’une procédure d'expulsion est en cours. Il ajoute que son compagnon non déclaré, Monsieur [G] [O], pourrait contribuer aux dépenses de la vie courantes, ce qui diviserait ses charges de moitié.

Les parties ont été convoquées par lettres recommandées à l’audience du 11 octobre 2024.

Par courriers reçus : le 5 août 2024, la [14] fait état d'une créance à hauteur de 1 427,76 €, précisant par courrier reçu le 21 octobre 2024 qu’elle ne s’oppose pas à la procédure de rétablissement personnel, le 26 août 2024, [23] fait état d'une créance à hauteur de 889,24 €, le 13 novembre 2024, [27] fait état d'une créance à hauteur de 739,18 €,

Ces créanciers n'ont émis aucune observation sur les mesures imposées par la commission. Les autres créanciers n’ont fait parvenir aucun courrier.

Par jugement en date du 7 juillet 2023 rendu par le juge des tutelles du Tribunal Judiciaire de Nancy, Madame [M] [K] a été placée sous mesure de curatelle simple qui a fait l’objet d’un aggravation en curatelle renforcée selon jugement en date du 28 juin 2024, Madame [X] [K], sœur de la majeure protégée, ayant été désignée aux fonctions de curateur.

A l’audience du 11 octobre 2024, la débitrice et sa curatrice sollicitent un report afin de joindre à la procédure des créanciers qui n’auraient pas été déclarés par Madame [M] [K].

L’affaire a