ILLKIRCH Civil, 23 avril 2025 — 24/08110

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN 144a route de Lyon - CS 20020 67401 ILLKIRCH CEDEX ☎ : 03.88.55.94.33 civil.tprx-illkirch-graffenstaden@justice.fr

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ILLKIRCH Civil N° RG 24/08110 N° Portalis DB2E-W-B7I-NAKH ______________________

MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : - Me Vincent MARTIN

Copie certifiée conforme délivrée à :

- S.E.L.A.R.L. MJR AIR, ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SASU FC PERFORMANCE

le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

JUGEMENT Réputé contradictoire

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [U] né le 20 Août 1984 à STRASBOURG (67000) 9 rue Saint Odile 67760 GAMBSHEIM représenté par Me Vincent MARTIN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 103

DEFENDERESSE :

S.E.L.A.R.L. MJ AIR, prise en la personne de Maître [K] [Z], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SASU FC PERFORMANCE 1A rue des Frères Lumière 67201 ECKBOLSHEIM

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge Maxime ISSENHUTH, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 26 Février 2025 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 23 Avril 2025

Premier ressort,

OBJET : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

EXPOSE DU LITIGE : Par exploit de commissaire de justice du 30 juillet 2024, Monsieur [S] [U] a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection la SELARL MJ AIR, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SASU FC PERFORMANCE aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes: 5 644,50 € TTC à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens. Ainsi, Monsieur [S] [U] a demandé la fixation à la somme de 7 644,50 € sa créance au passif de la SELARL MJ AIR, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SASU FC PERFORMANCE et correspondant au montant des condamnations sollicitées dans le cadre de la présente procédure. L’affaire a été évoquée pour la première fois à l’audience du 23 octobre 2024, à laquelle le dossier a été renvoyé d’office à l’audience du 13 novembre 2024 devant le tribunal de proximité. A cette audience, Monsieur [S] [U], représenté par son conseil, a repris le bénéfice de son acte introductif d’instance et a maintenu l’intégralité de ses demandes. Au soutien de ses prétentions, il a exposé en substance qu’il avait fait l’acquisition d’un véhicule de type Jaguar X-TYPE auprès de Monsieur [D] [E] et qu’il l’avait confié à la SASU FC PERFORMANCE afin que cette dernière procède à la pose d’un boitier de conversion à éthanol. Il a indiqué qu’après avoir récupéré le véhicule et payé la prestation réputée réalisée, il avait constaté un fonctionnement erratique du moteur du véhicule. Après avoir essayé d’obtenir la réparation des désordres auprès de la SASU FC PERFORMANCE, il avait fait appel à son assureur qui avait mandaté un expert amiable. Finalement, Monsieur [S] [U] a déclaré qu’il avait identifié lui-même la panne, à savoir une erreur de branchement électrique par la SASU FC PERFORMANCE ayant pour conséquence une inversion du faisceau d’injecteurs. Il a fait valoir ainsi que la SASU FC PERFORMANCE avait commis une erreur lors de la réalisation de la prestation pour laquelle elle avait été mandatée et que cette erreur avait été à l’origine de plusieurs préjudices pour lui, tels que le prix de la prestation litigieuse, l’immobilisation du véhicule, l’achat de pièces détachées et le préjudice subi en raison des divers déplacements au garage et diverses relances nécessaires. La SELARL MJ AIR, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SASU FC PERFORMANCE n’était ni présente, ni représentée. Par courrier reçu au Greffe le 29 août 2024, la SELARL MJ AIR, ès qualité de liquidatrice de la SASU FC PERFORMANCE a indiqué qu’elle ne sera ni présente, ni représentée. Elle a déclaré également qu’une éventuelle condamnation aux frais et dépens et article 700 se ferait au détriment de tous les autres créanciers et serait contraire aux dispositions de l’article L 622-22 du code de commerce. Par décision avant – dire droit du 8 janvier 2025, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et a invité Monsieur [S] [U] à justifier du fait qu’il est le propriétaire du véhicule immatriculé GG-451-MS et que c’est bien lui qui a procédé au règlement de la facture du 10 novembre 2022. L’affaire a été évoquée de nouveau à l’audience du 26 février 2025. Monsieur [S] [U], représenté par son conseil, reprend les termes de ses écritures du 18 février 2025 et maintient l’intégralité de ses demandes initiales. Il produit des éléments complémentaires (copie de la carte grise à son nom, relevé bancaire) et expliq