ILLKIRCH Civil, 23 avril 2025 — 24/11548

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection 144a route de Lyon - CS 20020 67401 ILLKIRCH CEDEX ☎ : 03.88.55.94.33 civil.tprx-illkirch-graffenstaden@justice.fr

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ILLKIRCH Civil N° RG 24/11548 N° Portalis DB2E-W-B7I-NICV ______________________

MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : - Me Leslie ULMER

Copie certifiée conforme délivrée à : Monsieur [G] [V] Madame [H] [B] épouse [V] Préfecture du Bas-Rhin

le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

JUGEMENT Réputé contradictoire

DEMANDERESSE :

Société BATIGERE HABITAT, Société annoyme HLM 12 rue des Carmes BP 750 54064 NANCY CEDEX

représentée par Me Leslie ULMER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 111

DEFENDEURS :

Monsieur [G] [V] 20A rue de Mulhouse 67118 GEISPOLSHEIM comparant

Madame [H] [B] épouse [V] 20A rue de Mulhouse 67118 GEISPOLSHEIM non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge des Contentieux de la Protection Maxime ISSENHUTH, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 26 Février 2025 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 23 Avril 2025

Premier ressort,

OBJET : Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

EXPOSE DU LITIGE : La société BATIGERE HABITAT a donné à bail à Monsieur [G] [V] et Madame [H] [V] un appartement à usage d’habitation situé au 20 A rue de Mulhouse, 67118 GEISPOLSHEIM par contrat du 13 février 2024, pour un loyer mensuel initial de 698,57 € et 168,27 € de provision sur charges. Par contrat du même jour, la société BATIGERE HABITAT a loué aux époux [V] un garage n°2400387390 situé à la même adresse pour un loyer mensuel initial de 57,42 € et 1,21 € de provisions sur charges. Des loyers étant demeurés impayés, la société BATIGERE HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire. Elle a ensuite fait assigner Monsieur [G] [V] et Madame [H] [V] devant le juge des contentieux de la protection d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion des locataires et leur condamnation au paiement de l'arriéré locatif. A l’audience du 26 février 2025, à laquelle le dossier a été retenu, la société BATIGERE HABITAT, représentée par son conseil, reprend les termes de son acte introductif d'instance et demande au juge de : constater l’acquisition de la clause résolutoire, ou subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire aux torts et griefs du preneur, ordonner l’expulsion de Monsieur [G] [V] et Madame [H] [V] , sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, condamner ces derniers au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 8 608,49 € avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire. Monsieur [G] [V] comparaît en personne. Il ne conteste pas le principe et le montant de la dette locative, mais demande de se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre une somme complémentaire afin d’apurer l’arriéré de loyers. Il précise ainsi qu’il a un nouvel emploi et demande des délais de paiement de 3 à 4 mois. Il s’engage à reprendre le paiement des loyers courants, et précisément les loyers du mois de mars et avril 2025. La société BATIGERE HABITAT est invitée à produire une note en délibéré afin d’actualiser le montant de la dette locative au regard des règlements promis par le locataire. Madame [H] [V] n’est ni présente, ni représentée. L'affaire a été mise en délibéré au 23 avril 2025. Par courrier électronique reçu au Greffe le 14 avril 2025, la société BATIGERE HABITAT a fourni un décompte actualisé portant la dette locative à la somme de 10 449,95 euros au 11 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION : Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel. Sur la résiliation : Sur la recevabilité de l'action :Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Bas-Rhin par la voie électronique le 19 décembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. L’action est donc recevable. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de