CTX PROTECTION SOCIALE, 24 février 2025 — 24/00195

MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00195 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SUIK AFFAIRE : [M] [C] / [5] NAC : 89A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Christophe THOUY, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;

Assesseur Valérie ARNAC, Collège employeur du régime général

Greffier Sophie FRUGIER, lors des débats Amandine CAZALAS-LACASSIN, lors du prononcé

DEMANDEUR

Monsieur [M] [C], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne assisté de Maître Marie BELLEN-ROTGER de la SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me Léna YASSFY, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

[5], dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Mme [F] [U] munie d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 17 Décembre 2024

MIS EN DELIBERE au 24 Février 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 24 Février 2025

FAITS ET PROCÉDURE

Le 15 janvier 2019, monsieur [M] [C] a été renversé par un véhicule alors qu'il se rendait à son travail lui occasionnant " contusion hanche gauche + genou droit " selon le certificat médical initial établi le jour des faits.

La [3] (" [4] " ou " Caisse ") a pris en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels les lésions médicalement constatées ainsi que le " syndrome anxio-dépressif réactionnel avec suivi et traitement " consécutif à cet accident au regard du certificat médical de prolongation daté du 26 avril 2019.

L'état séquellaire de monsieur [M] [C] a été déclaré consolidé le 16 novembre 2020 par l'organisme de sécurité sociale et ce dernier a fixé son taux d'incapacité partielle permanente à 10% suite à la décision de la commission médicale de recours amiable du 15 septembre 2020.

Par courrier du 1er février 2023, monsieur [M] [C] a sollicité la révision du taux d'incapacité partielle permanente pour aggravation de son état de santé.

Suite au rejet de sa demande par l'organisme de sécurité sociale en date du 14 avril 2023, monsieur [M] [C] a saisi la commission médicale de recours amiable le 22 mai 2023 qui a maintenu la décision contestée par avis du 04 novembre 2023.

Selon courrier recommandé enregistré au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse le 16 décembre 2023, monsieur [M] [C] a saisi ladite juridiction afin de contester cette décision de rejet.

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 décembre 2024.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

À l'audience, monsieur [M] [C], assisté par maître Léna YASSFY, demande au tribunal de céans de :

- Déclarer recevable son recours ; - Constater une aggravation de son état de santé en lien avec son accident du travail du 15 janvier 2019 ; - Ordonner avant dire droit une consultation médicale ; - Réviser le taux médical ; - Octroyer un coefficient professionnel qui ne pourra pas être inférieur à 8 % en sus du taux médical fixé par l'expert ; - Renvoyer l'affaire devant les services de la Caisse pour la liquidation de ses droits; - Condamner la [6] au paiement de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la [6] aux entiers dépens.

Au soutien de sa demande de prise en compte de l'aggravation de son état séquellaire en lien avec son accident du travail du 15 janvier 2019, monsieur [M] [C] fait état des certificats du docteur [Z] datés du 22 mars 2021, 03 janvier 2022 et 20 janvier 2023 notant une évolution négative de l'état psychique de son patient au point de ne plus être autonome dans ses actes de la vie quotidienne et d'être hospitalisé du 22 mai au 28 juin 2023 et du 29 mars au 14 mai 2024.

Il verse également aux débats un certificat du docteur [S] [J] daté du 1er février 2023 relevant un problème de douleur chronique à la main droite.

S'agissant des répercussions professionnelles de cet accident du travail, monsieur [M] [C] précise qu'il exerçait le métier d'auxiliaire de vie auprès de deux employeurs et qu'il a été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise à compter du 19 mai 2020.

Il fait également état du certificat du 06 février 2024, le docteur [Z] a indiqué que l'état de santé de son patient était incompatible avec la reprise d'une activité professionnelle.

Enfin, le requérant indique que cette incapacité à reprendre du travail a entraîné de graves problèmes financiers et patrimoniaux.

En défense, la [3], régulièrement représentée par madame [F] [U] selon un mandat du 04 décembre 2024, demande à la juridiction de céans de :

- Sur le taux médical

- A titre principal :

- Constater que les séquelles de l'accident de trajet dont a été victime monsieur [M] [C] le 15janvier 2019 ne se sont pas aggravées, ce qui ne justifie pas la révision de son taux d'incapacité permanente fixé à 10 % ; - D