Chambre sociale 4-5, 29 avril 2025 — 23/01112
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 29 AVRIL 2025
N° RG 23/01112
N° Portalis : DBV3-V-B7H-VZ7S
AFFAIRE :
[L] [A]
Syndicat FÉDÉRATION DES TRAVAILLEURS DE LA MÉTALLURGIE CGT
C/
S.A.S. GEA PROCESS ENGINEERING
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Avril 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VERSAILLES
N° Section : E
N° RG :
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Clara GANDIN
Me Marion CORDIER
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [L] [A]
né le 09 Août 1958 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Clara GANDIN de la SELARL BOUSSARD VERRECCHIA ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1355
Syndicat FÉDÉRATION DES TRAVAILLEURS DE LA MÉTALLURGIE CGT
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Clara GANDIN de la SELARL BOUSSARD VERRECCHIA ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1355
APPELANTS
****************
S.A.S. GEA PROCESS ENGINEERING
N° SIRET : 420 85 6 2 21
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL SELARL SILLARD CORDIER & Associés, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189
Me Marine SAPHY, plaidant, avocat au barreau de Paris
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Janvier 2025, Monsieur Thierry CABALE, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,
Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée,
qui en ont délibéré,
Greffier lors des débats : Madame Anne REBOULEAU
Greffier lors du prononcé : Madame Caroline CASTRO FEITOSA
EXPOSE DU LITIGE
M. [L] [A] a été engagé par la société Niro France par contrat à durée indéterminée à compter du 2 janvier 1992 en qualité d'ingénieur des ventes, statut cadre, position II indice 108. A la suite du rachat de la société Niro par le groupe GEA et de plusieurs changements de structures juridiques, la SAS GEA Process Engineering est devenue l'employeur du salarié.
Le 1er juin 2000, les parties sont convenues de la mise en place d'un forfait jours à hauteur de 217 jours travaillés par an.
Au dernier état de la relation contractuelle, M. [A] occupait le poste de responsable de vente pharma, position II, indice 135.
La relation de travail était soumise aux dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
De mai 2015 à novembre 2019, le salarié a exercé plusieurs mandats de représentation du personnel.
Par courrier du 21 septembre 2017, le syndicat CGT a formulé auprès de la société diverses doléances relatives aux conditions de travail et de rémunération du salarié.
Par courrier du 18 juin 2018, le conseil de M. [A] a reproché à l'employeur une discrimination à l'encontre du salarié en raison de ses activités syndicales, ce que la société a contesté par lettre du 25 juin 2018.
Par requête reçue au greffe le 6 août 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles afin notamment, de voir juger qu'il a fait l'objet d'une discrimination et d'un harcèlement discriminatoire en raison de ses activités syndicales, ordonner à titre principal, la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de voir condamner son employeur à lui verser diverses sommes.
La Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT est intervenue volontairement à la procédure.
Le salarié a été placé en arrêt maladie à plusieurs reprises à compter du mois de mars 2017. Dans le cadre d'une visite de reprise du 19 mai 2020, le médecin du travail l'a déclaré inapte avec dispense de l'obligation de reclassement au motif que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
Par lettre du 4 juin 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à licenciement pour inaptitude fixé au 15 juin 2020.
Après un avis favorable du 25 juin 2020 du comité social et économique, le salarié a été licencié pour inaptitude par courrier du 20 octobre 2020.
Par jugement de départage du 11 avril 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Versailles a :
- déclaré l'intervention de la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT recevable mais mal fondée ;
- débouté M. [L] [A] de l'intégralité de ses demandes ;
- débouté la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT de l'ensemble de ses demandes ; - condamné M. [L] [A] à payer à la SAS GEA Engineering France la somme de 500 euros en application de l'article 700