Chambre commerciale 3-2, 29 avril 2025 — 25/00494
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4DC
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 29 AVRIL 2025
N° RG 25/00494 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7DO
AFFAIRE :
S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
C/
SAS HIVENTY FRANCE
LE PROCUREUR GENERAL
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 08 Janvier 2025 par la Cour d'Appel de VERSAILLES
N° chambre : 3
N° Section : 2
N° RG : 24/04583
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN
Me Oriane DONTOT
PG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
DEMANDEUR AU DEFERE
S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
Ayant son siège
[Adresse 10]
[Localité 9]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2401324
****************
DEFENDEURS AU DEFERE
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 6]
[Localité 8]
S.A.S. HIVENTY FRANCE
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Localité 12]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240551
Plaidant : Me Thierry MONTERAN de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0261 -
S.E.L.A.R.L. BCM
mission conduite par Maître [W] [L], es qualité d'administrateur judiciaire de la société HIVENTY FRANCE
Ayant son siège
[Adresse 4]
[Localité 13]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240551
Plaidant : Me Thierry MONTERAN de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0261 -
S.C.P. [T]
mission conduite par Maître [H] [T], es qualité d'administrateur judiciaire de la société HIVENTY FRANCE
Ayant son siège
[Adresse 5]
[Localité 7]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240551
Plaidant : Me Thierry MONTERAN de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0261 -
S.A.S. ALLIANCE
mission conduite par Maître [C] [V], es qualité de liquidateur judiciaire de la société HIVENTY FRANCE
Ayant son siège
[Adresse 3]
[Localité 11]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240551
Plaidant : Me Thierry MONTERAN de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0261 -
S.C.P. BTSG
mission conduite par Maître [I] [O], es qualité de liquidateur judiciaire de la société HIVENTY FRANCE
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 13]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240551
Plaidant : Me Thierry MONTERAN de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0261 -
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Mars 2025, Madame Gwenael COUGARD, conseillère ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
Mme Véronique MULLER, Magistrat honoraire,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN
EXPOSE DU LITIGE
Le 3 août 2022, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert le redressement judiciaire de la SAS Hiventy France.
Le 22 septembre 2022, la Banque populaire Val-de-France a déclaré à la procédure collective une créance de 90 112 euros.
Le 11 janvier 2023, le tribunal de commerce a converti cette procédure en liquidation judiciaire et nommé liquidateurs les sociétés Alliance et BTSG.
Le 18 juin 2024, par ordonnance réputée contradictoire, le juge-commissaire a :
- déclaré la déclaration de créance de la société Banque Populaire Val de France irrecevable ;
- ordonné qu'il soit fait mention de la présente décision sur la liste des créances de la société Hiventy France, par les soins du greffe ;
- ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective ;
- dit que la présente ordonnance sera transmise au mandataire