Chambre commerciale 3-2, 29 avril 2025 — 24/06868
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4DF
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 29 AVRIL 2025
N° RG 24/06868 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2YK
AFFAIRE :
S.C.I. [P] ET FILS
C/
SELARL MMJ
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 17 Octobre 2024 par le Juge commissaire de PONTOISE
N° RG : 18/00088
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Philippe CHATEAUNEUF
Me Séverine GALLAS
Me Frédérique LEPOUTRE
Me Paul BUISSON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT :
S.C.I. [P] ET FILS prise en la personne de M. [U] [E] [P]
Demeurant
[Adresse 13]
[Localité 21]
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643
Plaidant : Me Christelle NICLET-LAGEAT de la SCP BOQUET-NICLET-LAGEAT, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 155 -
****************
INTIMES :
S.E.L.A.R.L. MMJ agissant par Maître [B] [F] agissant en qualité de liquidateur de la SCI [P]
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Localité 20]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Séverine GALLAS de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 3 - N° du dossier 2100487
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC
Ayant son siège
[Adresse 14]
[Localité 15]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 24/07088 (Fond)
Représentant : Me Paul BUISSON de la SELARL SELARL PAUL BUISSON, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 6 - N° du dossier DAN
S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé [Adresse 17], et représenté par la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, ayant son siège social [Adresse 4], agissant en qualité de recouvreur poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, Société Anonyme ayant son siège social [Adresse 5].
Ayant son siège
[Adresse 4]
[Localité 16]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Frédérique LEPOUTRE de la SCP SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS LEPOUTRE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 709 - N° du dossier 1710211
POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 3]
[Localité 19]
Défaillant - déclaration d'appel signifiée à étude
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 22]
[Adresse 6]
[Localité 22]
Défaillant - déclaration d'appel signifiée à personne habilitée
TRESORERIE [Localité 18]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 18]
Défaillant - déclaration d'appel signifiée à personne habilitée
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 31 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ronan GUERLOT, président et Monsieur Cyril ROTH, Président chargé du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
EXPOSE DU LITIGE
Le 18 décembre 2018, le tribunal judiciaire de Pontoise a placé la SCI [P] et Fils (la société [P]) en redressement judiciaire, a désigné la société MMJ mandataire judiciaire et M. [X] administrateur judiciaire.
Le 22 septembre 2020, ce tribunal a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la société MMJ liquidateur.
Le 17 octobre 2024, le juge-commissaire a notamment :
- autorisé le liquidateur à poursuivre la vente aux enchères publiques, devant le juge de l'exécution, des biens dont la désignation suit dépendant de l'actif de la liquidation :
Désignation :
- une villa et son terrain sis [Adresse 9] à [Localité 18] cadastrés section J numéro [Cadastre 7] « Lieudit [Adresse 10] » pour une superficie de 07 ares 93 centiares et section J numéro [Cadastre 8] « Lieudit [Adresse 12] » pour une superficie de 12 ares 74 centiares ;
- matrice cadastrale : l'extrait cadastral afférent aux biens et droits immobiliers sus désignés est annexé ci-après :
- fixé la mise à prix des biens et droits immobiliers ci-dessus désignés à la somme de 600 000 euros avec faculté de baisse immédiate d'un tiers à défaut d'enchères.
Le 29 octobre 2024 et le 8 novembre 2024,