Chambre commerciale 3-2, 29 avril 2025 — 24/06441
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4GA
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 29 AVRIL 2025
N° RG 24/06441 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZCC
AFFAIRE :
S.A.R.L. M-PROD
C/
SELARL ML CONSEILS
LE PROCUREUR GENERAL
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Septembre 2024 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES
N° chambre : 6
N° RG : 2024L00942
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Isabelle DALBOUSE
Me Marc LENOTRE
PG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT :
S.A.R.L. M-PROD
Ayant son siège
[Adresse 7]
[Localité 5]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Isabelle DALBOUSE de la SELARL JURIS ACT ILE DE FRANCE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 261
****************
INTIMES :
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS prise en la personne de Me [R] [I] es qualité de liquidateur de la SARL M-PROD, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du tribunal de commerce de VERSAILLES du 24 septembre 2024
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Marc LENOTRE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 459 - N° du dossier 16.177
S.E.L.A.R.L. [D] [G] prise en la personne de Me [D] [G] es qualité d'administrateur judiciaire de la SARL M-PROD, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du tribunal de commerce de VERSAILLES du 5 septembre 2023
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Marc LENOTRE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 459 - N° du dossier 16.177
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Avril 2025, Monsieur Ronan GUERLOT, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN
En la présence du Ministère Public, représenté par Madame Anne CHEVALIER, Avocat Général dont l'avis du 12 Février 2025 a été transmis le 19 février 2025 au greffe par la voie électronique.
EXPOSE DU LITIGE
Le 5 septembre 2023, le tribunal de commerce de Versailles a placé la SARL M-Prod en redressement judiciaire, désigné la SELARL [D] [G] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL ML Conseils en tant que représentant des créanciers.
Le 2 juillet 2024, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe du tribunal un projet de plan de redressement.
Le 24 septembre 2024, par jugement contradictoire (RG n° 2024L00942), le tribunal a :
- rejeté le plan de redressement présenté par l'administrateur judiciaire ;
- dit que les dépens et les frais de rémunération des mandataires de justice seront employés en frais privilégiés de procédure.
Le même jour, par un second jugement contradictoire (RG n° 2024L01049), le tribunal a :
- prononcé la liquidation judiciaire de la société M-Prod ;
- mis fin à la période d'observation ;
- dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le 8 octobre 2024, la société M-Prod a interjeté appel du premier jugement en tous ses chefs de disposition. Le 25 octobre 2024, la société M-Prod a interjeté appel du second jugement.
Ces deux affaires, enregistrées sous les numéros RG 24/06441, ont été jointes le 6 juin 2025.
Par dernières conclusions du 12 mars 2025, la société M-Prod demande à la cour de :
- infirmer les jugements du 24 septembre 2024 ;
- adopter le plan de redressement préparé par l'administrateur judiciaire le 25 juin 2024, prévoyant un paiement immédiat des créances super privilégiées et des créances inférieures à 500 euros, ainsi qu'un paiement à 100 % en trois annuités progressives des autres créances ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Par dernières conclusions du 17 mars 2025, les sociétés [D] [G] et ML Conseils demandent à la cour de :
A titre principal,
- débouter la société M-Prod de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- confirmer en toutes ses dispositions les jugements du 24 septembre 2024 ;
- statuer ce que de droit quant aux dépens ;
A titre subsidiaire,
- dans l'hypothèse où la cour viendrait à faire droit aux demandes formées par l'appelante, condamner la société M-Prod au paiement de la somme totale de