Chambre commerciale 3-2, 29 avril 2025 — 24/06162
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4DD
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 29 AVRIL 2025
N° RG 24/06162 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYME
AFFAIRE :
S.A.S. SOGELEASE FRANCE
C/
S.E.L.A.R.L. ASTEREN
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 06 Septembre 2024 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE
N° RG : 2024M02519
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Typhanie BOURDOT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT :
S.A.S. SOGELEASE FRANCE
Ayant son siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Typhanie BOURDOT de la SELARL MBD AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644 - N° du dossier 24TB3471
Plaidant: Me Nicolas CROQUELOIS de la SELEURL CROQUELOIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1119 -
****************
INTIMES :
S.E.L.A.R.L. ASTEREN, prise en la personne de Me [E] [R] dont le siège social est au [Adresse 1], prise en sa qualité de Mandataire judiciaire de la SAS SAFE MEDICAL (RCS Lyon, n° 511 813 123), désigné par jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 12 juin 2024 en remplacement du liquidateur précédemment désigné.
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
S.E.L.A.R.L. BLERIOT ET ASSOCIES La SELARL BLERIOT ET ASSOCIES, dont le siège social est au [Adresse 2], prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la Société SAS SAFE MEDICAL (RCS Lyon, n°511 813 123), désigné par jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise le 8 septembre 2023.
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Défaillants - déclaration d'appel signifiée à personne habilitée
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Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Février 2025, Monsieur Cyril ROTH, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN
EXPOSE DU LITIGE
Le 4 septembre 2023, le tribunal de commerce de Pontoise a placé la SAS Safe Médical en redressement judiciaire, désigné la société Blériot et Associés, en qualité d'administrateur judiciaire et la société Fides, prise en la personne de Mme [R], en qualité de mandataire judiciaire.
Le 12 juin 2024, ce tribunal a désigné la SELARL Asteren, prise en la personne de Mme [R], en remplacement du mandataire judiciaire précédemment désigné.
Le 26 octobre 2023, la SAS Sogelease France a déclaré à la procédure collective une créance de 18 368,02 euros à titre chirographaire échu.
Le 6 septembre 2024, par ordonnance réputée contradictoire, le juge-commissaire a :
- constaté l'admission de la partie non contestée de cette créance pour la somme de 13 875,56 euros à titre chirographaire ;
Sur la partie contestée de cette créance :
- rejeté le créancier pour une somme de 4 492,46 euros à titre chirographaire.
Le 22 septembre 2024, la société Sogelease France a interjeté appel de cette ordonnance en ce qu'elle a :
- rejeté la créance de la société Sogelease France déclarée à titre chirographaire d'un montant de
4 492,46 euros sur une somme totale de 18 368,02 euros dont la somme de 13 875,56 euros avait été précédemment admise.
Par dernières conclusions du 30 novembre 2024, elle demande à la cour de :
- réformer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté la somme de 4 492,46 euros ;
Statuant à nouveau,
- fixer et admettre sa créance au passif de la société Safe Médical à titre chirographaire échu à la somme de 18 368,02 euros ;
- condamner la société Safe Médical et Mme [R] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société Safe Médical et Mme [R], ès qualités, aux entiers dépens.
La déclaration d'appel a été signifiée à la société Blériot et Associés le 14 octobre 2024 par remise à personne habilitée. Les conclusions de l'appelante lui ont été signifiées le 12 décembre 2024 selon les mêmes modalités. Celle-ci n'a pas constitué avocat.
La déclaration d'appel a été signifiée à la société Asteren le 14 octobre 2024 par remise à personne habilitée. Les conclusions de l'appelante lui ont été signifiées le 12 décembre 2024 selon les mêmes modalités. Celle-ci n'a pas constitué avocat.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 10 février 2025.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions de l'appela