Chambre civile 1-2, 29 avril 2025 — 24/04470
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51A
Chambre civile 1-2
ARRÊT N°127
PAR DÉFAUT
DU 29 AVRIL 2025
N° RG 24/04470 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUQ2
AFFAIRE :
S.A. EMMAUS HABITAT
C/
[O] [Z]
Madame [W] [V] épouse [Z]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 mai 2024 par le Juge des contentieux de la protection de PONTOISE
N° RG : 1123002129
Expéditions exécutoires
Copies certifiées conformes délivrées
le : 29.04.25
à :
Me Mariane ADOSSI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A. EMMAUS HABITAT
N° SIRET : 542 10 1 5 71
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 100
****************
INTIMÉS
Monsieur [O] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Défaillant, déclaration d'appel signifiée par commissaire de justice - PV 659 du code de procédure civile
Madame [W] [V] épouse [Z]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Défaillante, déclaration d'appel signifiée par commissaire de justice - PV 659 du code de procédure civile
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne THIVELLIER, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère,
Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER
Greffière en pré-affectation lors du prononcé : Madame [S] [D]
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 11 avril 1997, la SA d'HLM Emmaüs Habitat a donné en location à Mme [W] [V] épouse [Z] et à M. [O] [Z] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 1], à [Localité 4].
Ce bail a été résilié par décision du 19 juin 2000.
Par contrat du 30 octobre 2017, les parties sont convenues de rétablir le contrat de location d'origine.
Suite à des échéances impayées, la société d'HLM Emmaüs Habitat a fait délivrer le 27 janvier 2023 à Mme [V] épouse [Z] et à M. [O] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 1 856,47 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de décembre 2022 inclus.
Par acte de commissaire de justice délivré le 14 décembre 2023, la société d'HLM Emmaüs Habitat a fait assigner M. et Mme [Z] aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la constatation de la résiliation des contrats par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail pour défaut de paiement des loyers,
- la condamnation solidaire de M. et Mme [Z] au paiement de la somme de 32 362,17 euros en principal correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois d'octobre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2023,
- l'expulsion de M. et Mme [Z], à défaut de départ volontaire, ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours de la force publique,
- la condamnation solidaire de M. et Mme [Z] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu'à la complète libération des lieux,
- l'autorisation de faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de leur choix, aux frais, risques et périls de qui il appartiendra,
- la condamnation solidaire de M. et Mme [Z] à la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Par jugement réputé contradictoire du 23 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise a :
- déclaré recevable l'action tendant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans les contrats de bail du 11 avril 1997 et du 30 octobre 2017 liant les parties,
- constaté, à compter du 28 mars 2023, l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée dans les contrats de bail du 11 avril 1997 et du 30 octobre 2017 liant les parties et dit que Mme et M. [Z] devront quitter les lieux loués sis [Adresse 1], à [Localité 4] et les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs,
- ordonné l'expulsion, à défaut de départ volontaire, de Mme et M. [Z] ainsi que celle de tous occupants de leur chef et ce au besoin avec le concours de la force publique à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement de libérer les lieux,
- condamné Mme et M. [Z] à payer à la société d'HLM Emmaüs Habitat la somme de 9 255,15 euros correspondant à la dette locative, mois de février 2024 inclus, et ce av