Chambre civile 1-2, 29 avril 2025 — 24/04392
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53B
Chambre civile 1-2
ARRÊT N°126
PAR DÉFAUT
DU 29 AVRIL 2025
N° RG 24/04392 -
N° Portalis DBV3-V-B7I-WUJH
AFFAIRE :
S.A. MY MONEY BANK agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
C/
[D] [B] épouse [L]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 mai 2024 par le Tribunal de proximité de VANVES
N° RG : 11-24-0010
Expéditions exécutoires
Copies certifiées conformes délivrées
le : 29.04.25
à :
Me Marion CORDIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A. MY MONEY BANK agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
N° SIRET : 784 39 3 3 40
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL SELARL SILLARD CORDIER & Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189
****************
INTIMÉE
Madame [D] [B] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Défaillante, déclaration d'appel signifiée par commissaire de justice - PV article 659 du code de procédure civile
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne THIVELLIER, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère,
Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER,
Greffière en pré-affectation lors du prononcé : Madame [O] [H]
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 4 décembre 2018, la société My Money Bank a consenti à M. [N] [L] et Mme [D] [B] épouse [L] un prêt personnel (regroupement de crédits) d'un montant de 67 766 euros remboursable en 144 échéances mensuelles moyennant un taux d'intérêt conventionnel de 4,29 %.
A compter du mois de juillet 2022, M. et Mme [N] [L] ont été défaillants dans le remboursement des échéances de remboursement.
Malgré deux mises en demeure envoyées par lettres recommandées avec accusé de réception des 13 septembre 2022 et 16 janvier 2023, la situation n'a pas été régularisée. La déchéance du terme a été prononcée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 mars 2023.
Par acte de commissaire de justice délivré le 13 juillet 2023, la société My Money Bank a assigné M. et Mme [L] aux fins de les voir :
- condamner solidairement à lui payer une somme de 55 497,39 euros avec intérêts au taux de 4,29 % depuis le 14 mars 2023 jusqu'à complet paiement,
- condamner solidairement à lui payer une somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum aux entiers dépens.
Par jugement réputé contradictoire du 30 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Vanves a :
- déclaré la société My Money Bank irrecevable en ses prétentions en paiement énoncées à l'encontre de M. [L], faute de saisine de la juridiction,
- condamné Mme [L] à payer à la société My Money Bank une somme de 25 654,14 euros en principal avec intérêts au taux contractuel de 4,29 % depuis le 14 mars 2023,
- condamné Mme [L] à payer à la société My Money Bank une somme de 1 939,60 euros à titre d'indemnité de résiliation, ladite somme produisant intérêts au taux légal depuis le 14 mars 2023,
- condamné Mme [L] à payer à la société My Money Bank une somme de 700 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [L] aux dépens, sauf pour les frais concernant M. [L] qui resteront à la charge de la société My Money Bank,
- rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit.
Par déclaration reçue au greffe le 9 juillet 2024, la société My Money Bank a relevé appel de ce jugement.
Aux termes de ses conclusions signifiées le 18 septembre 2024, la société My Money Bank, appelante, demande à la cour de :
- la juger recevable et bien fondée en son appel,
- réformer en conséquence le jugement dont appel en tous ses chefs critiqués,
Statuant à nouveau,
- condamner Mme [L] à lui payer la somme de 55 497,39 euros outre les intérêts au taux contractuel de 4,29 % l'an à compter du 14 mars 2023 et jusqu'à parfait paiement,
- condamner Mme [L] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel dont, pour ces derniers, distraction au profit de Me Marion Cordier.
M. [L] n'a pas été intimé.
Mme [L] n'a pas c