Chambre commerciale 3-2, 29 avril 2025 — 24/02922
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 59B
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 29 AVRIL 2025
N° RG 24/02922 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQTS
AFFAIRE :
[X] [K]
C/
S.A.S.U. CA CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES EXPANSION
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Mars 2024 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES
N° chambre : 4
N° RG : 22F00157
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Niels ROLF-PEDERSEN
Me Sandrine BEZARD
Me Aude ALEXANDRE LE ROUX
Me Alexandrine DUCLOUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT :
Monsieur [X] [K]
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représentant : Me Niels ROLF-PEDERSEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 291
****************
INTIMES :
S.A.S.U. CA CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES EXPANSION
Ayant son siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Aude ALEXANDRE LE ROUX de l'AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598 - N° du dossier 2201861 -
Plaidant : Me Magalie ROUGIER de la SCP SCP MAGALIE ROUGIER - MARION VIENNOIS, avocat au barreau de SAINTES
S.A. BNP PARIBAS FACTOR
N° SIRET : 775 675 069 RCS PARIS
Ayant son siège
[Adresse 11]
([Adresse 11]) [Localité 8]
[Localité 7]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Sandrine BEZARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 394
Plaidant : Me Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0139 -
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHAR ENTE MARITIME ' DEUX SEVRES
Ayant son siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Aude ALEXANDRE LE ROUX de l'AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598 - N° du dossier 2201861 -
Plaidant : Me Magalie ROUGIER de la SCP SCP MAGALIE ROUGIER - MARION VIENNOIS, avocat au barreau de SAINTES
S.A.S. ETUDE REALISATION DEMOLITION TERRASSEMENT
N° SIRET : 384 325 825 RCS NANTERRE
Ayant son siège
[Adresse 6]
[Localité 10]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Alexandrine DUCLOUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 556
Plaidant : Me Jocelyn SIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0557
S.A.S. CA CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES EXPANSION
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Défaillant - Déclaration d'appel signifiée à personne habilitée
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Février 2025, Monsieur Ronan GUERLOT, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN
EXPOSE DU LITIGE
Le 15 novembre 2017, la SA BNP Paribas Factor (le factor) a conclu un contrat d'affacturage avec la SAS SR3D.
Le même jour, son gérant, M. [K] s'est porté caution solidaire en garantie des sommes pouvant être dues par la société SR3D au factor pour une durée de 3 ans et dans la limite de 50 000 euros.
Le 16 juillet 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a placé la société SR3D en liquidation judiciaire.
Le 10 janvier 2020, le factor a mis en demeure M. [K] de lui payer la somme de 48 472,50 euros.
Le 14 février 2022, il l'a assigné devant le tribunal de commerce de Versailles.
Les 8 décembre 2022 et 20 décembre 2023, M. [K] a assigné en intervention forcée le Crédit agricole Charente Maritime Deux-Sèvres et Expansion et la société Etudes et Réalisation Démolition Terrassement (la société ERDT).
La Caisse Régionale de Crédit agricole mutuel de Charente Maritime Deux-Sèvres est intervenue volontairement à l'instance.
Le 22 mars 2024, par jugement contradictoire, ce tribunal a :
- reçu M. [K] en son déclinatoire de compétence territoriale, l'y a déclaré mal fondé et l'en a débouté ;
- condamné M. [K] à payer à la société BNP Paribas Factor, en sa qualité de caution solidaire de la société SR3D, la somme de 48 472,50 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2022, jusqu'à complet paiement et ce dans la limite de 50 000 euros ;
- débouté M. [K] de sa demande de garantie auprès des sociétés Etudes et Réalisation Démolition Terrassement et Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Ma