Chambre civile 1-2, 29 avril 2025 — 24/02592
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51H
Chambre civile 1-2
ARRET N°124
CONTRADICTOIRE
DU 29 AVRIL 2025
N° RG 24/02592 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPVX
AFFAIRE :
[N] [L] [H]
...
C/
[W] [G]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 février 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5]
N° RG :
Expéditions exécutoires
Copies certifiées conformes délivrées
le : 29.04.25
à :
Me Elodie DUMONT
Me Amandine GIROD-LEVEL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTS
Monsieur [N] [L] [H]
né le 03 mars 1986 à [Localité 6] (ESPAGNE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Elodie DUMONT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 490
Madame [Y] [I] épouse [L] [H]
née le 21 juin 1989 à [Localité 7] (GABON)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Elodie DUMONT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 490
****************
INTIMÉ
Monsieur [W] [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Amandine GIROD-LEVEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 297
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire,
Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER,
Greffière en pré-affectation, lors du prononcé de la décision : Madame Bénédicte NISI,
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 7 août 2016, M. [W] [G] a donné à bail à M. [N] [L] [H] et son épouse Mme [Y] [I], un local meublé à usage d'habitation situé19 [Adresse 8] (92), moyennant un loyer mensuel révisable de 1 150 euros et le versement d'un dépôt de garantie de 2 300 euros, ce contrat ne prévoyant pas de provision pour charges.
Après avoir donné congé, le locataire a quitté les lieux le 15 mars 2021 en remettant les clefs, ainsi qu'il résulte d'un procès-verbal de constat contradictoire des lieux dressé à cette date par Me [M], commissaire de justice.
Par acte de commissaire de justice du 21 février 2023, M. et Mme [L] [H] ont assigné M. [W] [G] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
- le voir condamner à leur payer la somme de 2 300 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie,
- le voir condamner à leur payer la somme de 3 335 euros au titre des intérêts au taux de 10 %, en vertu de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux locations meublées en vertu de l'article 25-3 de la même loi, évalués à la date de leurs conclusions,
- le voir condamner à leur payer la somme de 12 075 euros en réparation d'un préjudice de jouissance correspondant à la moitié du loyer,
- le voir condamner à leur payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement contradictoire du 15 février 2024, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt a :
- débouté M. et Mme [L] [H] de leur demande en restitution du dépôt de garantie du bail conclu le 7 août 2016 avec M. [W] [G],
- condamné M. et Mme [N] [L] [H] à payer à M. [W] [G] :
* la somme de 507,50 euros au titre des charges locatives impayées dudit bail arrêtées au 15 mars 2021,
* in solidum la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté le surplus ou les autres demandes des parties,
- condamné in solidum M. et Mme [L] [H] aux dépens.
Par déclaration reçue au greffe le 22 avril 2024, M. et Mme [L] [H] ont relevé appel de ce jugement.
Aux termes de leurs conclusions signifiées le 16 juillet 2024, M. et Mme [L] [H], appelants, demandent à la cour de :
- les juger recevables et bien fondés en leur appel,
- infirmer le jugement en ce qu'il :
* les a déboutés de leur demande en restitution du dépôt de garantie du bail conclu le 7 août 2016 avec M. [W] [G],
* les a condamnés à payer à M. [W] [G] la somme de 507,50 euros au titre des charges locatives impayées dudit bail arrêtées au 15 mars 2021 et in solidum, la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens,
* rejeté le surplus de leur demande tendant à voir condamner M. [W] [G] à leur verser la somme de 2 300 euros corres