Chambre commerciale 3-2, 29 avril 2025 — 24/01834
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53A
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 29 AVRIL 2025
N° RG 24/01834 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNS7
AFFAIRE :
S.A.R.L. AMAURY
C/
S.A. MY MONEY BANK
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Février 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° chambre : 1
N° RG : 2020F01751
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Asma MZE
Me Oriane DONTOT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT :
S.A.R.L. AMAURY
N° Siret : 345 395 883 RCS PARIS
Ayant son siège
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2473363
Plaidant : Me Maxence AUDEGOND de la SELARL MARIGNY AVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0170
Plaidant : Me Nicolas MONTADIER de la SELARL MARIGNY AVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0170
****************
INTIMEE :
S.A. MY MONEY BANK
N° SIRET : 784 393 340 RCS PARIS
Ayant son siège
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240209
Plaidant : Me Constance VERROUST- VALLIOT de l'EURL WINDSEPT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 2509
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Février 2025, Monsieur Cyril ROTH, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN
EXPOSE DU LITIGE
Le 26 novembre 2015, par acte notarié, la Banque Espirito Santo et de la Vénétie a consenti à la SARL Amaury un prêt de 8 927 049,41 euros, dont l'objet était :
- d'une part, à hauteur de 1 127 049,41 euros, le remboursement de deux prêts qui lui avaient été consentis antérieurement ;
- d'autre part, à hauteur de 7 800 000 euros, la mise en place d'un prêt participatif au profit de la société CCA Bretagne.
Le 14 novembre 2018, la société Amaury a procédé au remboursement de ce prêt.
Le 23 novembre 2020, la société Amaury a assigné la Banque Espirito Santo et de la Vénétie devant le tribunal de commerce de Nanterre en annulation, à défaut en inopposabilité du contrat du 26 novembre 2015.
Le 31 décembre 2020, la société My Money Bank (la banque) est venue aux droits du prêteur.
Le 21 février 2024, par jugement contradictoire, le tribunal de commerce de Nanterre a :
- débouté la société Amaury de sa demande de voir prononcer la nullité et à défaut l'inopposabilité à la société Amaury du prêt authentique du 26 novembre 2015 et de tous les actes subséquents ;
- débouté la société Amaury de sa demande de condamnation de la société My Money Bank à lui payer la somme de de 8 930 768,84 euros ;
- débouté la société Amaury de sa demande de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice résultant d'une faute qu'aurait commise à son encontre la société My Money Bank ;
- débouté la société My Money Bank de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
- condamné la société Amaury à payer la somme de 20 000 euros à la société My Money Bank par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Amaury aux entiers dépens.
Le 18 mars 2024, la société Amaury a interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de disposition, à l'exception de celui par lequel le tribunal a débouté la société My Money Bank de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Par dernières conclusions du 9 octobre 2024, elle demande à la cour d'infirmer le jugement du 21 février 2024 ;
Et statuant à nouveau :
A titre principal :
- juger que le contrat de prêt litigieux et le montage juridique y afférent est contraire à son objet social ;
- juger que le contrat de prêt litigieux et le montage juridique y afférent est contraire à son intérêt social ;
- juger que le contrat de prêt litigieux et le montage juridique y afférent est un acte illicite contraire aux règles d'ordre public et prohibé comme tel ;
- juger que le contrat de prêt litigieux est dépourvu de cause ;
- prononcer la nullité et à défaut l'inopposabilité du prêt authentique du 26 novembre 2015 et de tous les actes subséquents à son égard ;
Y faisant droit,
- condamner la société My Money Bank venant aux d