Chambre civile 1-2, 29 avril 2025 — 24/01745
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51A
Chambre civile 1-2
ARRET N°120
CONTRADICTOIRE
DU 29 AVRIL 2025
N° RG 24/01745 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNJQ
AFFAIRE :
[V] [N]
C/
[U] [X] représenté par son tuteur Monsieur [F] [M] demeurant [Adresse 1]
Madame [D] [E] épouse [X]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Janvier 2024 par le Juge des contentieux de la protection de PUTEAUX
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 11-23-0129
Expéditions exécutoires
Copies
délivrées le : 29/04/25
à :
Me Céline BORREL
Me Clémentine TELLIER MAZUREK
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [V] [N]
né le 27 Octobre 1973 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Céline BORREL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 - N° du dossier 2024060
Représentant : Me Géraldine GIORNO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0940
****************
INTIMES
Monsieur [U] [X] représenté par son tuteur Monsieur [F] [M] demeurant [Adresse 1]
né le 23 Octobre 1933 à [Localité 6]
de nationalité Française
Hôpital de [Localité 5]
[Localité 5]
Représentant : Me Clémentine TELLIER MAZUREK, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 579 - N° du dossier 20240026
Madame [D] [E] épouse [X]
née le 12 Novembre 1934 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Clémentine TELLIER MAZUREK, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 579 - N° du dossier 20240026 Plaidant : Me Lara ANDRAOS GUERIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1951
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire,
Greffière en pré-affectation, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame [G] [I]
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 2 octobre 2019, prenant effet au 4 octobre 2019, M. [U] [X] et Mme [D] [X], née [E], ont donné à bail à M. [V] [N] et Mme [R] [L] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 5].
Mme [H] [N] s'est portée caution solidaire par acte du 3 octobre 2019.
Par avenant en date du 13 août 2020, M. [V] [N] est devenu seul titulaire du bail et Mme [N] s'est de nouveau portée caution solidaire par acte du 7 octobre 2020.
Le 28 mars 2022, M. et Mme [X] ont délivré à M. [V] [N] un congé pour vente.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail a été également délivré à M. [V] [N] le 22 juillet 2021 en raison d'un impayé de loyers à hauteur de 5 185,05 euros. Ce commandement a été dénoncé à la caution le 3 août 2021.
Par acte de commissaire de justice délivré le 20 janvier 2023, M. et Mme [X] ont assigné M. et Mme [N] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Puteaux aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- condamner solidairement M. et Mme [N] à leur payer la somme de 5 607,87 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2021,
- constater que le congé de reprise aux fins de vente est régulier et bien fondé,
- constater la résiliation du bail à effet au 3 octobre 2022,
- à titre subsidiaire, constater l'acquisition de la clause résolutoire,
- à titre encore plus subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquement grave de M. [N] à ses clauses et obligations,
- ordonner l'expulsion immédiate de M. [N], ainsi que celle de tout occupant de son chef,
- dire que l'expulsion sera exécutée avec l'assistance du commissaire de police et de la force armée s'il y a lieu, et qu'il sera procédé au transport des meubles et objets garnissant les lieux,
- condamner solidairement M. et Mme [N] à verser une indemnité d'occupation égale au montant des loyers, charges comprises, jusqu'à la libération des lieux par la remise des clés,
- dire n'y avoir lieu à octroi de délais au profit de M. [N] tant pour se libérer de sa dette que pour retrouver un appartement,
- condamner solidairement M. et Mme [N] à leur régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens comprenant le coût du commandement de payer et sa dénonciation.
Par jugement contradictoire du 23 janvier 2024, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité