Chambre civile 1-2, 29 avril 2025 — 24/00312
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 50D
Chambre civile 1-2
ARRET N°119
CONTRADICTOIRE
DU 29 AVRIL 2025
N° RG 24/00312 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJGB
AFFAIRE :
S.A.R.L. MEUBLES CARLA SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de VERSAILLES sous le numéro 751 584 269
C/
[L], [D] [Z]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Décembre 2023 par le Tribunal de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-
LAYE
N° chambre :
N° Section :
N° RG :
Expéditions exécutoires
Copies certifiées conformes
délivrées le : 29.04.25
à :
Me Frédérique
FARGUES
Me Oriane DONTOT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A.R.L. MEUBLES CARLA SARL
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Frédérique FARGUES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138
Plaidant : Me Frédéric GUERREAU de la SELARL PONTAULT LEGALIS, avocat au barreau de MELUN, vestiaire : M55
****************
INTIMÉS
Monsieur [L], [D] [Z]
né le 01 Janvier 1964 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
Plaidant : Me Christophe EDON de la SELEURL CHRISTOPHE EDON CONSEIL - C.E.C, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0472
Madame [E], [G] [C] épouse [Z]
née le 20 janvier 1965 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
Plaidant : Me Christophe EDON de la SELEURL CHRISTOPHE EDON CONSEIL - C.E.C, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0472
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 janvier 2025, Monsieur Philippe JAVELAS, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffière lors des débats : Mme Françoise DUCAMIN
Greffière en pré-affectation lors du prononcé de la décision : Mme Bénédicte NISI
EXPOSE DU LITIGE
Par devis du 22 janvier 2022, M. [L] [D] [Z] et Mme [E] [G] [C], épouse [Z], ont passé commande auprès de la société Meubles Carla d'une cuisine et d'une buanderie sur mesures à poser dans leur résidence secondaire du Portugal, moyennant le prix de 14 770 euros toutes taxes comprises.
La livraison et l'installation ont été effectuées les 10 et 11 août 2022.
Deux jours après la livraison, les époux [Z] ont signalé quelques malfaçons à la société Meubles Carla, qui est intervenue le 4 novembre 2022.
Insatisfaits de cette intervention, les époux [Z], après avoir fait réaliser une expertise par une société portugaise, et mis en demeure, le 16 novembre 2022, la société Meubles Carla de mettre en conformité les travaux réalisés avec la commande effectuée, ont, par acte de commissaire de justice délivré le 9 février 2023, assigné la société Meubles Carla devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye en paiement des sommes de:
- 7 419 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2022, date de la mise en demeure, en ordonnant la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1342-2 du code civil,
- 2 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par jugement réputé contradictoire du 8 décembre 2023, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a :
- condamné la société Meubles Carla à payer à M. et Mme [Z], la somme de 7 257 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2022,
- ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
- condamné la société Meubles Carla à payer à M. et Mme [Z] la somme de 800 euros,
- condamné la société Meubles Carla à payer à M. et Mme [Z] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Meubles Carla à supporter les entiers dépens,
- rappelé que sa décision était exécutoire de plein droit à titre provisoire,
- débouté M. et Mme [Z] de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires.
Par déclaration reçue au greffe le 10 janvier 2024, la société Meubles Carla a relevé appel de ce jugement.
Aux termes de ses conclusions signifiées le 9 avril 2024, la société Meubles Carla, appelante, demande à la cour de :
- la déclarer recevable en son appel et ses écri