Chambre civile 1-2, 29 avril 2025 — 23/07895

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 50A

Chambre civile 1-2

ARRET N°117

REPUTE

CONTRADICTOIRE

DU 29 AVRIL 2025

N° RG 23/07895 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGSE

AFFAIRE :

[F] [B]

C/

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 542 097 902 venant aux droits de la Société SOLFEA

...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Septembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection d'Asnières-sur-Seine

N° chambre :

N° Section :

N° RG : 11-22-1422

Expéditions exécutoires

Copies

délivrées le :

à :

Me Mathilde BAUDIN

Me Mathieu KARM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANT

Monsieur [F] [B]

né le 16 Octobre 1960 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentant : Me Mathilde BAUDIN, Postulant, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 351

Plaidant : Me Jérémie BOULAIRE de la SELARL BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

****************

INTIMEES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 542 097 902 venant aux droits de la Société SOLFEA

N° SIRET : B 5 42 097 902

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000040 - N° du dossier 20230897

Plaidant : Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P173

Entreprise MAÎTRE [J] [T] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « société COMPAGNIE D'ÉNERGIE SOLAIRE », société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 513 891 440 dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 6]

[Localité 5]

Défaillante, déclaration d'appel signifiée à personne morale

****************

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Janvier 2025, Monsieur Philippe JAVELAS, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffière placée, lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER

Greffière en pré-affectation, lors du prononcé de la décision : Madame Bénédicte NISI

EXPOSE DU LITIGE

Le 13 décembre 2012, à la suite d'un démarchage à domicile, M. [F] [B], propriétaire d'un immeuble situé au [Adresse 2] à [Localité 7], a signé un contrat avec la société Compagnie d'Energie solaire, portant sur la fourniture et l'installation de 12 modules solaires photovoltaïques de type Black, d'une puissance de 250 WC, soit une puissance totale de 3 000 WC, avec raccordement au réseau ERDF d'électricité, pour un prix total de 18 900 euros TTC.

Afin de financer cette acquisition, il a contracté, suivant offre de crédit présentée et acceptée le 13 décembre 2012, un prêt auprès de la Banque Solfea, aux droits de laquelle est venue la SA BNP Paribas Personal Finance, du même montant, remboursable sur 169 mois.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 27 et 28 octobre 2022, M. [B] a fait citer la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la société Solfea et la société 'M. [J] [T]', ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS Compagnie d'Energie solaire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine aux fins de :

- dire et juger ses demandes recevables et bien fondées,

- prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre la société ' Compagnie Energie Solaire' et M. [B],

- prononcer la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre lui-même et la société BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la banque Solfea,

- ordonner que la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de Solfea soit privée de sa créance de restitution du capital emprunté au regard de la faute commise dans le déblocage des fonds et la condamner à procéder au remboursement de l'ensemble des sommes versées par M. [B] au titre de l'exécution normale du contrat de prêt litigieux,

- condamner la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de Solfea à lui payer :

* 18 900 euros, correspondant à l'intégralité du prix de vente de l'installation,

* 13 850, 51 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés en exécution du prêt souscrit,

* 10 000 euros au titre de l'enlèvement de l'installation et de la remise en état de l'immeuble, évaluation qui sera faite de manière plus précise en cours de procédure,

* 5 000 euros au titre du préjudice moral,

* 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouter la société BNP Paribas Personal Fin