Chambre civile 1-2, 29 avril 2025 — 23/07254
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53B
Chambre civile 1-2
ARRET N°116
CONTRADICTOIRE
DU 29 AVRIL 2025
N° RG 23/07254 -
N° Portalis
DBV3-V-B7H-WERR
AFFAIRE :
[K] [R]
C/
L'ASSOCIATION POUR LE DROIT À L'INITIATIVE ECONOMIQUE
« L'ADIE »
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 avril 2023 par le Tribunal de proximité de SANNOIS
N° RG : 11-22-0006
Expéditions exécutoires
Copies certifiées conformes
délivrées le : 29.04.25
à :
Me Sophie JAEGER
Me Mélina
PEDROLETTI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [K] [R]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7], ALGERIE
[Adresse 4]
[Localité 6]
bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale
Représentant : Me Sophie JAEGER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 708
****************
INTIMÉE
L'ASSOCIATION POUR LE DROIT À L'INITIATIVE ECONOMI QUE « L'ADIE » association reconnue d'utilité publique, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de PARIS, sous le numéro 352 216 873, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
N° SIRET : 352 21 6 8 73
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 février 2025, Madame, Valérie DE LARMINAT, conseillère, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER
Greffière lors du prononcé de la décision : Madame [E] [J], greffière en pré-affectation
Rappel des faits constants
Suivant offre préalable acceptée le 9 mai 2019, l'Association pour le Droit à l'Initiative Économique (ADIE) a conclu avec M. [K] [R] un contrat de prêt microcrédit comprenant un Microcrédit Pro CMONP408629 d'un montant de 4 289,47 euros au taux de 7,53 % remboursable en 30 mensualités de 157,31 euros et un prêt d'honneur CMONP408631 d'un montant de 1 500 euros au taux de 0 % remboursable en 12 mensualités de 125 euros.
Par ailleurs, suivant offre préalable acceptée le 16 juin 2020, l'ADIE a conclu avec M. [R] un contrat de prêt microcrédit intitulé 'prêt d'honneur relance client' SMOKP451086 d'un montant de 3 500 euros au taux de 0 % remboursable en 24 mensualités de 145,83 euros.
Face aux impayés constatés, l'ADIE a adressé à M. [R] une mise en demeure de payer le 29 novembre 2021 puis, en l'absence de régularisation, a déposé deux requêtes en injonction de payer le 30 mars 2022.
Par une première ordonnance (n° 21-22-000431), le tribunal de proximité de Sannois a enjoint à M. [R] de payer à l'ADIE la somme de 3 500 euros au titre du solde du microcrédit N°SMOKP451086, outre la somme de 51,07 euros au titre des frais accessoires.
Par une seconde ordonnance (n°21-22-000431), il a été enjoint à M. [R] de payer à l'ADIE la somme de 2 729,12 euros avec intérêts au taux contractuel de 7,53 % à compter de la mise en demeure du 29 novembre 2021 sur la somme de 2 529,05 euros au titre du solde du microcrédit n°CMONP408629, la somme de 1 500 euros avec intérêts au taux contractuel de 0 % au titre du prêt d'honneur CMONP408631 et la somme de 62,77 euros au titre des frais accessoires.
M. [R] a formé opposition aux deux ordonnances d'injonction de payer, par déclarations du 27 juin 2022.
La décision contestée
Devant la juridiction de proximité de Sannois, l'ADIE a présenté les demandes suivantes :
- condamner M. [R] à lui payer les sommes de :
. 2 529,05 euros avec intérêts au taux contractuel de 7,53 % sur la base du capital restant dû et qui s'élevait à 311,15 euros [sic] le 27 juin 2022 au titre du microcrédit CPMONP408629,
. 1 500 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 novembre 2021 et ce jusqu'à parfait paiement au titre du prêt d'honneur CPMONP40831,
. 3 500 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 novembre 2021 et ce jusqu'à parfait paiement au titre du prêt d'honneur relance client CSMOKP451086,
. la somme de 700 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Par jugement contradictoire rendu le 27 avril 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sannois a :
- déclaré recevables les oppositions formées par M. [R] à 1'encontre des ordonnances d'injonction de payer n°21-22-000431 et 21-22-000432 rendues le 28 avril 2022 par le tribunal de proximité de Sannois,
- mis à néant les ordonnances d'injonction de payer n°21-22-000431 et 21-22