Chambre civile 1-2, 29 avril 2025 — 23/06641
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 56F
Chambre civile 1-2
ARRET N°115
CONTRADICTOIRE
DU 29 AVRIL 2025
N° RG 23/06641 -
N° Portalis
DBV3-V-B7H-WDAY
AFFAIRE :
[O] [N]
C/
S.A.S. JD TECHNOLOGIES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 mars 2023 par le Tribunal de proximité de Colombes
N° RG : 1122000477
Expéditions exécutoires
Copies certifiées conformes
délivrées le : 29.04.25
à :
Me Anissa DJERRAD
Me Pauline MIGAT-PAROT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [O] [N]
né le 14 février 1953 à [Localité 5] - GUADELOUPE
[Adresse 2]
[Localité 4]
bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25%
Représentant : Me Anissa DJERRAD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701
****************
INTIMÉE
S.A.S. JD TECHNOLOGIES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Pauline MIGAT-PAROT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 139
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 février 2025, Madame Anne THIVELLIER, conseillère ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER
Greffière lors du prononcé de la décision : Madame [R] [U], greffière en pré-affectation
EXPOSE DU LITIGE
Le 25 octobre 2017, M. [O] [N] a conclu, avec la société JD Technologies Groupe, un contrat de prestations de service (conseil) ayant pour objet, dans le cadre d'un dégât des eaux, une mission d'expertise, de constat sur site des désordres et de la production d'un rapport illustré en photographies moyennant une somme forfaitaire de 890 euros. Un acompte d'un montant de 450 euros a été versé.
Par déclaration reçue au greffe le 23 janvier 2019, M. [N] a saisi le tribunal d'instance de Colombes aux fins de voir condamner la société JD Technologies Groupe, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer :
- 450 euros en principal en remboursement d'un contrat de prestation non exécuté,
- 2 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement rendu par défaut le 31 décembre 2019, le tribunal d'instance de Colombes a :
- condamné la société JD Technologies Groupe à verser à M. [N] les sommes de :
- 450 euros,
- 1 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté M. [N] de ses plus amples demandes, fins et conclusions,
- ordonné l'exécution provisoire.
Par courrier réceptionné au greffe le 10 juillet 2020, la société JD Technologies Groupe a déclaré former opposition à ce jugement.
Par jugement contradictoire rendu en dernier ressort du 13 mars 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Colombes a :
- déclaré recevable l'opposition formée le 10 juillet 2020 par la société JD Technologies Groupe,
- rétracté le jugement rendu le 31 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Colombes portant le numéro de minute 737 dans l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 11-19-000389, en ce qu'il a condamné la société JD Technologies Groupe à verser à M. [N] les sommes de 450 euros, 1 000 euros à titre de dommages et intérêts et 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté M. [N] de ses plus amples demandes, fins et conclusions et ordonné l'exécution provisoire,
Statuant à nouveau,
- débouté M. [N] de toutes ses demandes,
- dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [N] aux dépens.
Par déclaration reçue au greffe le 25 septembre 2023, M. [N] a relevé appel de ce jugement.
Aux termes de ses conclusions signifiées le 24 décembre 2023, M. [N], appelant, demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu par le tribunal de proximité de Colombes le 13 mars 2023 en ce qu'il l'a débouté de ses demandes et l'a condamné aux dépens,
- condamner la société JD Technologies Groupe à lui verser la somme de 450 euros à titre principal,
- condamner la société JD Technologies Groupe à lui verser la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts relatifs à son préjudice moral,
- condamner la société JD Technologies Groupe à lui verser la somme de 2 000 euros en application des articles 700 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile, 37 alinéa 2 et 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991,
- condamner la société JD Technologies Groupe aux entiers dépens et notamment les frais de signification de la déclaration d'appel et des présentes co