Chambre civile 1-2, 29 avril 2025 — 23/05949
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 50A
Chambre civile 1-2
ARRET N°114
REPUTE
CONTRADICTOIRE
DU 29 AVRIL 2025
N° RG 23/05949 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBOR
AFFAIRE :
[L] [C] épouse [V]
...
C/
S.E.L.A.R.L.
2M & ASSOCIES...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 mai 2023 par le Juge des contentieux de la protection de CHARTRES
N° RG : 22/00784
Expéditions exécutoires
Copies certifiées conformes
délivrées le : 29.04.25
à :
Me Noémie GILLES
Me Mathieu KARM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTS
Madame [L] [C] épouse [V]
née le 26 avril 1963 à [Localité 8] (28)
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentant : Me Noémie GILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 663
Plaidant : Me Océanne AUFFRET DE PEYRELONGUE de la SELARL AUFFRET DE PEYRELONGUE, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire: 945
Monsieur [S] [K]
né le 09 juillet 1963 à [Localité 9]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentant : Me Noémie GILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 663
Plaidant : Me Océanne AUFFRET DE PEYRELONGUE de la SELARL AUFFRET DE PEYRELONGUE, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire: 945
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INTIMES
S.E.L.A.R.L. 2M & ASSOCIES ès qualités de « Mandataire ad'hoc » de la SARL SOLAIRE ENVIRONNEMENT (RCS PARIS N°511 472 839) dont le siège social est [Adresse 4]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Défaillante, déclaration d'appel signifiée par commissaire de justice à personne morale
S.A. SOLFINEA anciennement dénommée BANQUE SOLFEA
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 562 05 9 8 32
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentant : Me Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000040
Plaidant : Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P173
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Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 janvier 2025, Monsieur Philippe JAVELAS, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER
Greffière en pré-affectation lors du prononcé de la décision : Madame Bénédicte NISI
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat de crédit affecté du 4 mai 2011 conclu avec la banque Solfea, aux droits de laquelle vient désormais la banque Solfinea, M. [S] [K] et Mme [L] [V] ont souscrit un prêt d'un montant de 18 100 euros au taux contractuel de 5,13 % l'an et remboursable sur une durée de 180 mois.
Ce prêt avait pour objet le financement d'une installation photovoltaïque auprès de la société Solaire environnement.
Par jugement du 5 mars 2013, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Solaire environnement et clôturé ladite procédure pour insuffisance d'actif en novembre 2014.
Par actes de commissaire de justice délivrés les 11 et 14 mars 2022, selon signification à personne morale, M. [K] et Mme [V] ont assigné la société 2M&Associés, prise en la personne de Mme [M] [O], ès qualités de mandataire ad hoc de la société Solaire environnement, et la société Solfinea devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Chartres aux fins d'obtenir :
- la nullité du contrat de vente,
- la nullité du contrat de prêt,
- la constatation de la faute commise par la société Solfinea dans le déblocage de fond et la privation de sa créance de restitution du capital emprunté,
- la condamnation de la société Solfinea à leur rembourser l'ensemble des sommes versées par eux au titre de l'exécution normale du contrat de prêt litigieux,
- la condamnation de la société Solfinea à leur verser :
* 18 100 euros correspondant à l'intégralité du prix de vente de l'installation,
* une somme à parfaire correspondant à l'intégralité du prix de vente de l'installation,
* 10 000 euros au titre de l'enlèvement des installations litigieuses et la remise en état de la toiture,
* 3 000 euros au titre du préjudice moral,
* 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamnation de la société Solfinea aux dépens de l'instance.
Par jugement réputé contradictoire du 31 mai 2023, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Chartres a :
- déclaré M. [K] et Mme [V] irrecevables en toutes leurs demandes, comme étant prescrites,
- condamné in solidum M. [K] et Mme [V] à payer à la société Solfinea la somme de 8