Chambre civile 1-1, 29 avril 2025 — 22/05373

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Chambre civile 1-1

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

Code nac : 28A

DU 29 AVRIL 2025

N° RG 22/05373

N° Portalis DBV3-V-B7G-VMEL

AFFAIRE :

[H] [L]

C/

[W], [X] [L] épouse [A]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Juin 2022 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 19/10719

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

- la SCP COURTAIGNE AVOCATS,

-l'ASSOCIATION [8]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [H] [L]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par Me Christine POMMEL de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 118

Me Arnaud COUSIN, avocat - barreau de RENNES, vestiaire : 128

APPELANT

****************

Madame [W], [X] [L] épouse [A]

née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Adresse 13]

[Localité 7]

Représentant : Me Caroline DUBARRY de l'ASSOCIATION BONNERY DUBARRY, avocat postulant - barreau de PARIS, vestiaire : E2101

Me Séverine BEAUMEL de la SELARL BEAUMEL SELARL D'AVOCAT, avocat - barreau de NOUMEA, vestiaire : 64

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anna MANES, Présidente et Madame Pascale CARIOU, Conseillère chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anna MANES, Présidente,

Madame Pascale CARIOU, Conseillère,

Madame Sixtine DU CREST, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,

FAITS ET PROCÉDURE

[P] [S] est décédée le [Date décès 3] 2017 à [Localité 14] (92).

Elle a laissé pour lui succéder ses deux enfants :

' M. [H] [L],

' Mme [W] [L].

Aux termes d'un testament olographe du 26 juin 2015, [P] [S] a institué pour légataire universelle de la quotité disponible de sa succession, sa fille, Mme [W] [L].

L'acte de notoriété constatant la dévolution successorale de [P] [S] a été reçu le 9 mars 2018.

L'actif successoral comprend principalement des avoirs bancaires à la [9] et un bien immobilier ayant constitué le domicile de [P] [S].

Par acte du 1er octobre 2019, les tentatives de partage amiable de la succession ayant échoué, M. [H] [L] a fait assigner Mme [W] [L] devant le tribunal de grande instance de Nanterre (devenu le tribunal judiciaire) aux fins notamment de voir ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [P] [S] et de voir sa soeur condamnée à rapporter diverses sommes à la succession et condamnée au recel.

Par un jugement contradictoire rendu le 3 juin 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a :

- Ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [P] [S],

- Désigné pour y procéder, M.[B], notaire à [Localité 10], conformément aux dispositions de l'article 1364 du code de procédure civile,

- Commis tout juge de la troisième section du Pôle Famille du tribunal judiciaire de Nanterre, pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés,

- Dit qu'en cas d'empêchement du notaire et du juge commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance présidentielle rendue à la requête de la partie la plus diligente,

- Dit que, conformément aux dispositions de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire, agissant dans le respect des règles du contradictoire, devra procéder dans les meilleurs

délais et rendre compte, en toute hypothèse dans un délai maximum de UN AN à compter de sa

désignation, du déroulement de sa mission au juge commis :

* soit en adressant une copie simple de l'état liquidatif dûment accepté et établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir,

* soit en adressant un procès-verbal de difficultés circonstancié, accompagné d'un projet d'état liquidatif,

- Dit que le notaire désigné devra saisir dans les meilleurs délais le juge commis à tout moment de toutes difficultés faisant obstacle à sa mission,

- Dit que les parties ou leur conseil pourront saisir directement le juge commis en cas de retard, de manque de diligence ou de difficulté particulière dans le déroulement des opérations,

- Rappelé qu'il appartient aux parties de concourir loyalement aux opérations de comptes, liquidation et partage,

- Dit que Mme [W] [L] doit rapporter à la succession la somme de 60 035 euros, au titre de dons par chèques et virements effe