2ème chambre, 29 avril 2025 — 24/02650

29/04/2025

ARRÊT N°2025/161

N° RG 24/02650 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMYV

SM CG

Décision déférée du 25 Juillet 2024

Juge de la mise en état de MONTAUBAN

( 22/00233)

Mme RIBEYRON

[K] [S]-[E]

[V] [W]

[A] [Y] [T]

C/

[B] [I] [X]

[D] [X]

S.A.R.L. LE GRAND HOTEL

SA MAAF ASSURANCES

Société MMA ET MMA IARD ASSURANCESMUTUELLES

Compagnie d'assurance GROUPAMA D'OC

INFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le

à Me SOREL

Me REGOURD

Me CANTALOUBE-FERRIEU

Me GERBAUD

Me JEUSSET

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTS

Madame [K] [S]-[E]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Monsieur [V] [W]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Monsieur [A] [Y] [T]

[Adresse 4]

[Localité 12]

Tous représentés par Me Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

Représentés par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

INTIMES

Monsieur [B] [I] [X]

[Adresse 14]

[Localité 11]

Non représenté

Monsieur [D] [X]

[Adresse 3]

[Localité 13]

Représenté par Me Fabienne REGOURD, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.R.L. LE GRAND HOTEL prise en la personne de son repréentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 17]

[Localité 10]

Représentée par Me Jean françois MOREL de l'ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocat plaidant au barreau de TARN-ET-GARONNE

Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

SA MAAF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social

[Adresse 15]

[Localité 9]

Représentée par Me Cécile GERBAUD de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Compagnie d'assurances MMA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prises en la personne de leur agent général exclusif

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 10]

Représentée par Me Cécile GERBAUD de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Compagnie d'assurance GROUPAMA D'OC Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Isabelle SCHOENACKER-ROSSI de la SCP LARROQUE REY SCHOENACKER-ROSSI, avocat plaidant au barreau de TARN-ET-GARONNE

Représentée par Me Jean-louis JEUSSET de la SELARL CABINET JEUSSET AVOCATS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V. SALMERON, présidente et S. MOULAYES, conseillère, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

S. MOULAYES, conseillère

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

- Défaut

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Faits et procédure

Madame [K] [S]-[E], Monsieur [V] [W] et Madame [L] [W] sont respectivement nus-propriétaires et usufruitière d'un immeuble situé à [Localité 10], [Adresse 17] et à l'angle de la [Adresse 16], comprenant un bâtiment principal de trois étages à usage d'hôtel et un bâtiment annexe situé à une centaine de mètres de l'immeuble principal.

En vertu d'un contrat signé le 6 juillet 1954, les lieux ont été donnés à bail commercial à la Sa Hôtel du Midi. Le bail commercial a été à plusieurs reprises renouvelé.

Par acte sous seing privé en date du 30 septembre 2019, la Sa Hôtel du Midi a vendu son fonds de commerce d'hôtel-restaurant sous l'enseigne Hôtel du Midi à la société Grand Hôtel.

En 2019, le bailleur et le locataire ont décidé d'entreprendre d'importants travaux de restructuration de l'hôtel.

Ils ont été confiés à Monsieur [B] [I] [X], assuré auprès de la Maaf, et Monsieur [D] [X], assuré auprès de Mma Iard.

Le 26 novembre 2019, un diagnostic technique a été réalisé et a relevé la nécessité d'une reprise du gros-oeuvre, de la charpente et de la toiture du bâtiment principal.

Le 15 janvier 2020, les parties se sont entendues sur une convention de procédure participative en vue de l'exécution des travaux permettant l'ouverture de l'établissement ; la convention a été signée le 12 février 2020.

Le 8 mars 2021, la commission municipale de sécurité a émis un avis défavorable à l'ouverture de l'établissement, en raison d'un risque d'effondrement de la verrière surplombant la salle de restaurant. L'établissement est en conséquence demeuré fermé.

Par une ordonnance du 1er avril 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montauban a ordonné