2ème chambre, 29 avril 2025 — 24/02560
Texte intégral
29/04/2025
ARRÊT N°25/160
N° RG 24/02560 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMIE
SM AC
Décision déférée du 13 Juin 2024
Juge de la mise en état de Toulouse
( 24/00888)
M GUICHARD
S.A. BNP PARIBAS
C/
[X] [O]
INFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
Me Aurélie LESTRADE
Me Laure LAGORCE-BILLIAUD
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIME
Monsieur [X] [O]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Laure LAGORCE-BILLIAUD de la SELARL LAGORCE & BILLIAUD AVOCATS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Arnaud DELOMEL de la SELEURL SEL ARNAUD DELOMEL, avocat plaidant au barreau de RENNES
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. MOULAYES, Conseillère, chargée du rapport et V.SALMERON, Présidente. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
S. MOULAYES, conseillère
I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère
Greffier, lors des débats : A. CAVAN
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre
Faits et procédure
Monsieur [X] [O] est titulaire d'un compte dans les livres de la Sa Bnp Paribas.
Au cours du mois d'octobre 2022, Monsieur [X] [O] a été contacté par la société Eco-Mobilité Partenaires qui s'est présentée comme une holding du groupe Sncf spécialisée dans la gestion de patrimoine. Elle lui a alors proposé d'investir dans des places de stationnement dans des grandes villes européennes, ce qu'il a accepté.
Il a alors signé un contrat portant sur un emplacement « Ecopark 1 » situé en Suède moyennant une somme de 29 930 euros.
Dans le cadre de cette opération et conformément aux coordonnées bancaires transmises par la société Eco-Mobilité Partenaires, Monsieur [X] [O] a effectué les paiements suivants :
- 29 300 euros le 28 octobre 2022,
- 630 euros le 2 novembre 2022
soit la somme totale de 29 930 euros.
Ces opérations ont été effectuées, suivant virement au débit ordonnés par Monsieur [X] [O] et exécutés par la Sa Bnp Paribas en qualité de teneur de compte et prestataire de services de paiement.
En réalité, Monsieur [X] [O] a été victime d'une escroquerie internationale et les sommes investies ont été intégralement perdues.
Le 30 juin 2023, le conseil de Monsieur [X] [O] a mis la Sa Bnp Paribas en demeure d'avoir à restituer le montant total de son investissement à son client.
Le 6 juillet 2023, la Sa Bnp Paribas a écrit à Monsieur [X] [O] pour l'informer d'une réponse à venir.
Le 13 juillet 2023, la Sa Bnp Paribas a rejeté la demande formulée par Monsieur [X] [O].
Par acte d'huissier de justice en date du 16 février 2024, Monsieur [X] [O] a fait assigner la Sa Bnp Paribas pour que sa responsabilité soit engagée en raison de l'escroquerie aux placements dont il a été victime en effectuant les deux virements.
Par conclusions d'incident en date du 4 avril 2024, la Sa Bnp Paribas a saisi le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse afin que Monsieur [X] [O] soit déclaré irrecevable car forclos en son action.
Par ordonnance du 13 juin 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse a :
- dit que la demande fondée sur le caractère non autorisé des virements n'est pas forclose,
- dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Bnp Paribas aux dépens de l'incident et lui fait injonction de conclure au fond pour l'audience du 9 septembre 2024 à 8h30 à défaut de quoi l'affaire sera clôturée en l'état.
Par déclaration en date du 24 juillet 2024, la Sa Bnp Paribas a relevé appel de l'ordonnance. La portée de l'appel est la réformation totale.
Le 30 août 2024, l'affaire a été fixée à bref délai à l'audience de plaidoirie du 4 février 2025 à 14 heures.
La clôture est intervenue le 6 janvier 2025.
Prétentions et moyens
Vu les conclusions d'appelant n°1 notifiées le 22 août 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Sa Bnp Paribas demandant, au visa des articles L133-18 et L133-24 du code monétaire et financier, 789, 699 et 700 du code de procédure civile, de :
- infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribuna