2ème chambre, 29 avril 2025 — 24/01524
Texte intégral
29/04/2025
ARRÊT N°25/164
N° RG 24/01524 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QGI7
MN CG
Décision déférée du 06 Février 2024
Tribunal de Commerce de TOULOUSE
( 2023J933)
M. ROUMAGNAC
S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK
C/
S.A.S.U. JD SOLUTIONS
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à Me LANGE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK La Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, Société de droit allemand, ayant son siège social [Adresse 2] (Allemagne), agissant par l'intermédiaire de sa succursale en France, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en sa qualité d'audit siège,
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Thierry LANGE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE
S.A.S.U. JD SOLUTIONS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. NORGUET, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
I. MARTIN DE LA MOUTTE, présidente
M. NORGUET, conseillère
S. MOULAYES, conseillère
Greffier, lors des débats : N.DIABY
ARRET :
- Défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par I. MARTIN DE LA MOUTTE, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre
Faits et procédure :
Le 11 octobre 2022, la Sasu JD Solutions a souscrit avec la Sarl Volkswagen Bank Gmbh un contrat de location longue durée (LLD) portant sur un véhicule automobile Audi A3, immatriculé [Immatriculation 6], moyennant le versement de 37 échéances mensuelles réparties en un premier loyer de 3 615,55 euros suivi de 36 loyers de 530,86 euros.
Le véhicule a été acquis auprès de la société Autopole Maurin Montauban, au prix de 36 532,72 euros.
Le 12 novembre 2022, le véhicule a été livré et réceptionné par la Sasu JD Solutions.
La Sasu JD Solutions a cessé le paiement des loyers à compter du mois de décembre 2022.
Le 25 juillet 2023, par courrier recommandé, retourné « pli avisé non réclamé », la Sarl Volkswagen Bank Gmbh a mis en demeure la Sasu JD Solutions de lui payer la somme de 4 958,16 euros au titre des échéances échues et impayées, ce dans un délai de 8 jours sous sanction de prononcé de la résiliation du contrat.
La Sasu JD Solutions ne reprenant pas les paiements, la Sarl Volkswagen Bank Gmbh a résilié le contrat le 21 août 2023 par courrier recommandé, retourné « pli avisé non réclamé », et mis la Sasu JD Solutions en demeure de payer la somme totale de 15 478 euros TTC, composée des loyers échus pour la somme de 4 77,74 euros TTC, et des sommes contractuellement prévues aux conditions générales du contrat en cas de résiliation, soit l'indemnité de résiliation, comprenant le réajustement des loyers, à hauteur de 10 222,45 euros TTC et l'indemnité forfaitaire de 10% pour 477,81 euros, ainsi que de lui restituer le véhicule.
Par acte du 10 novembre 2023, la Sarl Volkswagen Bank Gmbh a assigné la Sasu JD Solutions devant le tribunal de commerce de Toulouse en paiement de l'ensemble des sommes dues, avec intérêts contractuels au taux de 18%, ainsi qu'en restitution sous astreinte du véhicule et en paiement d'une indemnité de jouissance jusqu'à sa restitution effective.
En première instance, la Sasu JD Solutions, régulièrement citée, n'était ni présente, ni représentée.
Par jugement du 6 février 2024, le tribunal de commerce a :
condamné la Sasu JD Solutions à payer à la Sarl Volkswagen Bank Gmbh la somme de 5 160,96 euros en principal assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne a son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage a compter du 21 août 2023 date de résiliation valant mise en demeure et déboute la Sarl Volkswagen Bank Gmbh du surplus de sa demande,
condamné la Sasu JD Solutions à payer à la Sarl Volkswagen Bank Gmbh la somme de 530,86 euros par mois à compter du 1er septembre 2023 et jusqu'à restitution du véhicule Audi A3 n° de série WAUZZZGY8PA039286, immatriculé [Immatriculation 6],
condamné la Sasu JD Solutions à restituer à la Sarl Volkswagen Bank Gmbh le véhicule Audi A3 n° de série WAUZZZGY8PA039286, immatriculé [Immatriculation 6], muni de ses clés, sa carte grise originale et de son carnet d'entretien sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard qui commencera à courir le 15ème jour suivant la signification du présent jugement et jusqu'à parfaite restitution du véhicule,
s'est réservé le pouvoir de liqu