3ème chambre, 29 avril 2025 — 23/04415

29/04/2025

ARRÊT N°219/2025

N° RG 23/04415 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P4SW

PB/IA

Décision déférée du 29 Novembre 2023

Juge de l'exécution de TOULOUSE

( 21/03283)

S.SELOSSE

S.A.S. EOS FRANCE

C/

[J] [E]

INFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

S.A.S. EOS FRANCE, venant aux droits du Fonds commun de Titrisation CREDINVEST, venant aux droits de la société CREDIREC FINANCE, Venant aux droits de la Société GE MONEY BANK (anciennement dénommée GE CAPITAL BANK)

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Claire BOUSCATEL de l'ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTIMÉ

Monsieur [J] [E]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté par Me Gabriel ROBIN, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-2299 du 07/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant P. BALISTA, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

EXPOSE DU LITIGE

En 2003, M. [J] [S] [E] a fait l'acquisition d'un véhicule Audi A4, achat financé par un crédit contracté auprès de la société GE CapitalBank.

Par ordonnance du 5 janvier 2006, signifiée le 7 février 2006, le président du tribunal d'instance de Vierzon a enjoint à M. [E] de payer les sommes restant dues de :

-9 471,65 euros au principal avec intérêts au taux contractuel de 12,95 % à compter du 31 octobre 2005,

-680,92 euros en indemnité légale de retard, avec intérêt au taux légal à compter du 16 novembre 2005,

-46,93 euros de frais accessoires.

Plusieurs cessions de cette créance ont eu lieu ainsi qu'une exécution forcée, notamment un procès verbal d'indisponibilité d'un véhicule dressé par huissier le 6 avril 2021.

Par acte du 29 juin 2021, M. [J] [S] [E] a fait assigner le fonds commun de titrisation Credinvest devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins notamment de mainlevée du procès-verbal d'indisponibilité de son véhicule Ford Mondeo, immatriculé [Immatriculation 4].

Parallèlement, une troisième cession de créance étant intervenue le 27 juillet 2023 entre la société Credinvest et la société EOS France, cette dernière est intervenue à l'instance le 27 juillet 2023 en lieu et place de Crédinvest.

Par jugement du 29 novembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire a :

-ordonné la mainlevée immédiate du procès verbal d'immobilisation du véhicule AudiA4 immatriculé [Immatriculation 4] diligenté le 6 avril 2021 par la SAS EOS France à l'encontre de M. [J] [S] [E],

-condamné la SAS EOS France à payer à M. [J] [S] [E] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts,

-condamné la SAS EOS France au paiement de la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. [J] [S] [E],

-condamné la SAS EOS France aux dépens de l'instance.

La société EOS France a interjeté appel de cette décision le 20 décembre 2023.

Par acte du 1er février 2024, elle a fait assigner M. [E] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.

Par ordonnance du 3 mai 2024, le magistrat délégué par la première présidente a sursis à l'exécution de la décision de première instance motif pris d'un moyen sérieux de réformation.

La SAS EOS France, dans ses dernières conclusions en date du 12 novembre 2024, auxquelles il est fait référence pour un exposé plus complet de l'argumentaire, demande à la cour de :

-infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a :

*ordonné la mainlevée immédiate du procès-verbal d'immobilisation du véhicule Audi A4 immatriculé [Immatriculation 4] diligenté le 6 avril 2021 par la SAS EOS France à l'encontre de M.[J] [S] [E],

*condamné la SAS EOS France à payer à M.[J] [S] [E] la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts,

*condamné la SAS EOS France au paiement de la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.[J] [S] [E],

*co