2ème chambre, 29 avril 2025 — 23/04264
Texte intégral
29/04/2025
ARRÊT N°2025/162
N° RG 23/04264 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P3YA
SM CG
Décision déférée du 01 Décembre 2023
Juge commissaire de TOULOUSE
( 2019RJ0247)
M. DU LAC
S.A.S. HOLDING CARAYON
C/
S.E.L.A.R.L. BENOIT & ASSOCIES
APPEL SANS OBJET
Grosse délivrée
le
à Me CARRERE-CRETOZ
Me BENOIT-PALAYSI
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
S.A.S. HOLDING CARAYON
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 8]
Représentée par Me Marc CARRERE-CRETOZ, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.E.L.A.R.L. BENOIT & ASSOCIES ès qualité de Mandataire Judiciaire de la Société HOTEL RESTAURANT CARAYON domicilié audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE
MINISTERE PUBLIC
Cour d'Appel
Place du Salin
31068 TOULOUSE CEDEX 7
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V. SALMERON, présidente et S. MOULAYES, conseillère, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
S. MOULAYES, conseillère
I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère
Greffier, lors des débats : A. CAVAN
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre
Faits et procédure
Le 8 octobre 2021, un premier arrêté de péril d'effondrement a été pris concernant l'immeuble de l'Hôtel Restaurant Carayon sis [Adresse 1].
Le 9 novembre 2021, un second arrêté de péril d'effondrement a été pris.
A la suite d'une expertise administrative ordonnée par le tribunal administratif de Toulouse, un troisième arrêté de péril d'effondrement a été pris en juin 2023 déclarant l'état de dangerosité extrême du bâtiment, menaçant de s'effondrer à tout moment.
La Sas Holding Carayon, société mère de sa filiale commerciale, la Sas Hotel Restaurant Carayon, et ayant financé dans son intégralité le bâtiment de l'hôtel dont il est question, a lancé une procédure au fond devant le tribunal judiciaire de Rodez, en résolution de la vente, action rédhibitoire à titre principal et estimatoire à titre subsidiaire, contre les vendeurs de l'immeuble.
La Selarl Benoit & Associés, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Hôtel Restaurant Carayon depuis jugement de conversion du 26 mai 2019, a saisi le juge commissaire par requête en date du 17 mai 2023, afin que soit ordonnée la vente aux enchères en un seul lot des biens immobiliers de la Sas Hotel Restaurant Carayon.
Par ordonnance du 1er décembre 2023, le juge commissaire du tribunal de commerce de Toulouse a :
- déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la Commune de [Localité 15],
- déclaré irrecevable en l'état l'offre d'acquisition de la Sas Holding Carayon,
- débouté la Sas Holding Carayon de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- autorisé la Selarl Benoit & Associés ' Mandataires judiciaires en la personne de Me [J], en sa qualité de liquidateur de la Sas Hôtel-Restaurant Carayon, à procéder à la vente aux enchères en un seul lot des biens immobiliers dépendant des actifs de la Sas Hôtel ' Restaurant Carayon qui sont les suivants :
1) un bâtiment ancien à usage d'hôtel-restaurant comprenant : hall d'entrée, salles de restaurant et dépendances (caves) et dix-huit chambres d'hôtel, situé [Adresse 12] sur la commune de [Localité 15] et figurant au cadastre de ladite commune comme suit :
SECTION
N°
LIEUDIT
SURFACE
AB
162
[Localité 15]
a 03 a 13 ca
2) une partie contemporaine de l'ensemble immobilier à savoir :
- extension composé d'un bâtiment récent comprenant au rez-de-chaussée supérieur, salle à manger récente, et sur quatre niveaux en sous-sol par rapport au bâtiment d'origine : dix-neuf chambres, hall, ascenseur et dépendances ;
- l'ensemble du terrain attenant jusqu'au ruisseau « Le Merdanson » avec ses aménagements : piscine, toboggan, minigolf, tennis, ancien pigeonnier aménagé, cabanon, parking et dépendances ; située [Adresse 12] sur la Commune de [Localité 15] et figurant au cadastre de ladite commune comme suit :
SECTION
N°
LIEUDIT
SURFACE
AB
145
[Localité 15]
00 ha 00 a 31 ca
AB
153
[Localité 15]
00 ha 10 a 48 ca
AB
154
[Localité 15]
00 ha 00 a 07 ca
AB
155
[Localité 15]
00 ha 00 a 19 ca
AB
156
[Localité 15]
00 ha 05 a 63 ca
AB
157
[Localité 15]
00 ha 00 a 07 ca
AB
158
[Localité 15]
00 ha 04 a 67 ca
AB
163
[