1ere Chambre Section 2, 29 avril 2025 — 23/00991
Texte intégral
29/04/2025
ARRÊT N°25/276
N° RG 23/00991 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PKJI
KO/MCC
Décision déférée du 25 Janvier 2023 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE - 16/20763
ESTEBE
[F] [D]
C/
[Y] [W] épouse [P]
[A] [D]
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
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ARRÊT DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
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APPELANT
Monsieur [F] [D]
[Adresse 7]
[Localité 10]
Représenté par Me Anne FAURÉ, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉS
Madame [Y] [W] épouse [P]
[Adresse 9]
[Localité 2]
Représentée par Me Henry COSTES de la SELARL HENRY COSTES, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [A] [D]
[Adresse 12]
[Localité 11]
Représenté par Me Henry COSTES de la SELARL HENRY COSTES, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2025 en audience publique, devant la Cour composée de :
C. DUCHAC, présidente
V. MICK, conseiller
M.C. CALVET, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : H. BEN HAMED
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par C. DUCHAC, présidente, et par H. BEN HAMED, greffier de chambre.
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EXPOSÉ DU LITIGE
[O] [W] est décédée à [Localité 17] le [Date décès 6] 1971, laissant pour lui succéder ses deux filles :
- Mme [R] [W],
- [C] [W], décédée le [Date décès 1] 1971, aux droits de laquelle est venu son fils unique, M. [L] [T].
Il dépendait de cette succession un bien immobilier situé à [Localité 17] (Haute-Garonne), [Adresse 3] et [Adresse 14], dont Mme [R] [W] et M. [L] [T] sont devenus les propriétaires en indivision.
Suivant assignation du 2 octobre 1997, Mme [R] [W] a fait assigner M. [L] [T] devant le tribunal de grande instance de Toulouse lequel a, par jugement réputé contradictoire du 26 mars 1998, constaté la vente par M. [L] [T] de ses droits dans ledit bien indivis à Mme [R] [W] suivant convention du 2 novembre 1979. Le défendeur, qui n'avait pas constitué avocat, n'était pas comparant.
Ce jugement n'a pu être signifié à M. [L] [T] par l'huissier de justice mandaté en raison de son décès survenu le [Date décès 5] 1997 et n'a pas été signifié à ses ayants-droit M. [K] [T], M. [E] [T] et Mme [M] [T].
Mme [R] [W] est ensuite décédée le [Date décès 13] 2007, laissant pour lui succéder ses trois enfants : Mme [Y] [W], M. [A] [D] et [F] [D].
Par actes des 20 octobre et 5 novembre 2015, 27 janvier 2016 M. [F] [D] a fait assigner Mme [Y] [W], M. [A] [D], M. [K] [T], M. [E] [T] et Mme [M] [T] devant le tribunal de grande instance de Toulouse aux fins de partage.
Par jugement réputé contradictoire du 1er février 2017, le tribunal de grande instance de Toulouse a notamment :
- dit que M. [L] [T] a vendu à Mme [R] [W] ses droits dans le bien immobilier dépendant de la succession situé à [Localité 17], [Adresse 4] et [Adresse 14], cadastré section GG, n°[Cadastre 8] p, lieu-dit [Adresse 16] ;
- dit que le solde du prix se compense à due concurrence avec l'indemnité due par M. [L] [T] ;
- ordonné le partage de la succession de [O] [W] ;
- ordonné une expertise aux fins de':
- chiffrer la valeur du bien indivis,
- chiffrer la valeur locative de ce bien dans les 5 années antérieures au 20 octobre 2015,
- chiffrer les dépenses de conservation du bien exposées par M. [A] [D],
- donner de manière plus générale tous éléments utiles à la solution du litige ;
- ordonné à M. [F] [D] de consigner 3.500 euros à valoir sur la rémunération de l'expert ;
- dit que les frais d'expertise passeront en frais privilégiés de partage ;
- rejeté la demande d'exécution provisoire ;
- sursis à statuer sur les autres demandes et sur les dépens dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise et de la réouverture des débats ;
- rappelé que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable.
L'expert a établi son rapport le 22 juin 2017 et l'a déposé le 2 août 2017.
Un certificat de non-appel du jugement du 1er février 2017 a été établi le 13 décembre 2019.
Suivant acte authentique du 5 juin 2020, Mme [Y] [W], M. [F] [D] et M. [A] [D] ont vendu le bien immobilier indivis à la société [15] au prix de 240.000 euros.
Par jugement réputé contradictoire du 25 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse, a :
- porté la somme de 74.000 euros au crédit du compte d'indivision de M. [A] [D];
- inscrit la somme de 74 000 euros au débit du compte d'indivision de M. [A] [D];
- condamné M. [F] [D] à payer 24.162,29 euros à M. [A] [D] ;
- co