4eme Chambre Section 2, 29 avril 2025 — 22/01717
Texte intégral
29/04/2025
ARRÊT N°2025/172
N° RG 22/01717
N° Portalis DBVI-V-B7G-OYQZ
CB/ND
Décision déférée du 05 Avril 2022
Conseil de Prud'hommes
Formation de départage de TOULOUSE
(20/00688)
S. LOBRY
SECTION ACTIVTES DIVERSES
[H] [J]
C/
SOCIÉTÉ T-SYSTEMS FRANCE
SOCIÉTÉ DEUTSCHE TELEKOM AG
SOCIÉTÉ T-SYSTEMS INTERNATIONAL GMBH
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
- Me RILOV
- Me SOREL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ARRÊT DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANT
Monsieur [H] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES
SOCIETE T-SYSTEMS FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social
[Adresse 1]
[Localité 6]
SOCIETE DEUTSCHE TELEKOM AG , prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social
[Adresse 7]
[Localité 4]
Société T-SYSTEMS INTERNATIONAL GMBH , prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social
[Adresse 8]
[Localité 5]
Toutes représentées par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Julien AUNIS de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat plaidant au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. BRISSET, présidente chargée du rapport et F. CROISILLE-CABROL, conseillère. Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C. BRISSET, présidente
F. CROISILLE-CABROL, conseillère
AF. RIBEYRON, conseillère
Greffière, lors des débats : M. TACHON
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. BRISSET, présidente, et par M. TACHON, greffière de chambre
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [H] [J] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2004 en qualité de technicien help desk par la Sas T-systems France, filiale de la société T-systems international GmbH dépendant du groupe Deutsche telekom AG.
La convention collective applicable est celle des bureaux d'étude dite Syntec.
La société T-systems France emploie au moins 11 salariés.
M. [J] était délégué du personnel titulaire, membre du CHSCT et du comité d'entreprise.
La société T-systems France a mis en 'uvre au sein de l'entreprise un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) à compter de janvier 2013.
Le licenciement de M. [J] a été autorisé par l'administration selon décision de l'inspectrice du travail du 22 août 2013, décision n'ayant pas fait l'objet d'une contestation.
Par courrier daté du 27 août 2013, la société T-systems a notifié à M. [J] son licenciement pour motif économique, dans le cadre d'un licenciement collectif s'inscrivant dans le PSE.
Par courrier adressé au greffe le 26 août 2014 réceptionné le 1er septembre 2014, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse de demandes visant à la contestation de son licenciement dirigées contre la société T-systems France et, en qualité de co-employeurs, les sociétés ,T-Systems international et Deutsche Telekom.
Par jugement en date du 5 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Toulouse :
S'est déclaré incompétent au profit des juridictions de l'ordre administratif concernant la demande de [H] [J] tendant à voir le licenciement reconnu comme dépourvu de cause réelle et sérieuse,
S'est déclaré compétent pour le surplus,
Dit recevable comme non prescrite la demande de [H] [J] tendant à voir prononcer la nullité du licenciement en raison de l'insuffisance du PSE avec les conséquences financières qui s'y attachent,
Débouté [H] [J] de sa demande,
Débouté les sociétés T-Systems France, T-Systems International et Deutsche Telekom de leurs demandes reconventionnelles sur fondements de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné [H] [J] aux entiers dépens.
M. [J] a interjeté appel de ce jugement le 3 mai 2022, en énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués de la décision et intimant les sociétés T-Systems France, Deutsche Telekom AG et
T-Systems international GMBH.
Dans ses dernières écritures en date du 3 février 2025, auxquelles il est fait expressément référence, M. [J] demande à la cour de :
Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulouse en ce qu'il a dit recevable comme non prescrite l'action de [H] [J] tendant à voir prononcer la nullité du licenciement en raison de l'insuffisance du PSE avec les conséquences financières qui s'y attachent,
Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulouse en ce qu'il a dé