1ere Chambre Section 2, 29 avril 2025 — 22/00747

29/04/2025

ARRÊT N°25/275

N° RG 22/00747 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OUBW

CD/VM

Décision déférée du 05 Janvier 2022 - Juge aux affaires familiales de CASTRES - 19/01506

S. LALANDE

[F] [U]

C/

[B] [W]

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 2

***

ARRÊT DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

Madame [F] [U]

[Adresse 5]

[Localité 20]

Représentée par Me Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉ

Monsieur [B] [W]

[Adresse 4]

[Localité 21]

Représenté par Me Loïc ALRAN de la SCP ALRAN PERES RENIER, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2025 en audience publique, devant la Cour composée de :

C. DUCHAC, président

V. MICK, conseiller

M.C. CALVET, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : H. BEN HAMED

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par C. DUCHAC, président, et par H. BEN HAMED, greffier de chambre.

*******

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [F] [U] et M. [B] [W] se sont mariés le [Date mariage 3] 1995 devant l'officier d'état civil de [Localité 14] (81) sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.

Au cours du mariage, les époux ont acquis différents biens immobiliers :

- le 5 septembre 1997 un ensemble immobilier sis [Adresse 22] à [Localité 15] (31) comprenant un local commercial et trois appartements, qui a constitué le domicile conjugal,

- le 12 avril 2002 des parcelles de terre en lande et vigne sises à [Localité 16] (34).

L'époux a créé au cours de l'année 1996 une Sarl [24] avec un capital social de 50 000 F divisé en 500 parts de 100 F chacune réparties comme suit :

- Mme [F] [U] 150 parts sociales en contrepartie de son apport en nature (à hauteur de 10 000 F) et en numéraire (à hauteur de 5 000 F) ;

- M. [B] [W] 100 parts sociales en contrepartie de son apport en nature (à hauteur de 10 000 F) ;

MM. [S] [W] et [L] [D], ensemble, 250 parts sociales en contrepartie de leurs apports en numéraire.

Le 24 janvier 2000, M. [W] a par ailleurs constitué à parts égales (77 parts chacun) avec Mme [Z] [X] une SCI [13] au capital de 154 ', laquelle avait pour objet l'acquisition d'un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 21], acquisition réalisée pour le prix de 250 000 F (38 112,25 ') à l'aide d'un prêt d'un montant de 310 000 F (47 259,19 ').

Le couple s'est ensuite séparé.

A la suite du dépôt par Mme [U] d'une requête en divorce le 18 novembre 2003, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Castres a rendu une ordonnance de non-conciliation en date du 30 mars 2004 aux termes de laquelle il a :

- attribué à l'épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal et du mobilier s'y trouvant à titre gratuit,

- dit que l'épouse devra faire face au remboursement du ou des emprunts contractés pour l'acquisition de l'immeuble commun,

- constaté que les époux ont convenu qu'à défaut du paiement d'une seule échéance, l'époux sera en droit de percevoir les loyers provenant de la location des immeubles communs pour faire face au remboursement de l'emprunt.

Par jugement en date du 17 octobre 2007, confirmé par cette cour par arrêt en date du 28 avril 2009, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux et :

- ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,

- désigné le président de la [17] ou son délégataire pour procéder aux opérations de liquidation et de partage, sous la surveillance d'un juge commis,

- fixé les effets du divorce au 30 mars 2004, date de l'ordonnance de non-conciliation,

- attribué à titre préférentiel le domicile conjugal sis [Adresse 22] à [Localité 15] à l'épouse,

- fixé la prestation compensatoire à 20 000 ' au bénéfice de l'épouse.

Par jugement en date du 30 juin 2009, le tribunal d'instance de Castres, saisi par M. [W], a :

- condamné l'épouse à verser à l'époux la somme de 5 900 ' au titre des loyers commerciaux perçues par l'indivision depuis son ouverture,

- dit que l'épouse verserait à l'époux la moitié des loyers commerciaux à venir, à compter du 1er juillet 2009 jusqu'au partage de l'indivision.

Par arrêt en date du 8 mars 2011, sur appel principal de Mme [U] de la décision précitée, cette cour a :

- porté la somme due au titre des loyers commerciaux perçus à 11 210 ',

- ordonné la compensation de cette provision avec la prestation compensatoire due par M. [W] et confirmé la condamnation de Mme [U] au paiement de la moitié des loyers à compter du 1er janvier