3ème Chambre Commerciale, 29 avril 2025 — 24/05436

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°147

N° RG 24/05436 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VHPP

(Réf 1ère instance : 2024F01075)

M. [M] [T]

C/

DE BRETAGNE

S.E.L.A.R.L. FIDES

M. PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me CASTRES

Me PRENEUX

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

TC Lorient

Parquet général

M. [M] [T]

URSSAF Bretagne

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 29 AVRIL 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,

Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère, désignée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes du 10 février 2025

GREFFIER :

Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé

MINISTERE PUBLIC :

Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, entendu en ses observations.

DÉBATS :

A l'audience publique du 24 Février 2025 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 29 Avril 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [M] [T], entrepreneur individuel immatriculé au RCS de LORIENT sous le n° 411 241 466

[Adresse 7]

[Localité 9]

Représenté par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Alan COADOU de la SELARL MOALIC-COADOU, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER

INTIMÉS :

URSSAF DE BRETAGNE prise en la personne de son Directeur en exercice et élisant domicile à ladite adresse du siège

[Adresse 1],

[Adresse 14],

[Localité 4]

Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.E.L.A.R.L. FIDES prise en la personne de Maître [W] [U], en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [T] [M]

[Adresse 2]

[Localité 8]

N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de Justice en date du 29 novembre 2024 remis à personne morale

Monsieurle procureur général près la cour d'appel de Rennes

[Adresse 15]

[Adresse 13]

[Localité 4]

FAITS ET PROCEDURE :

M. [T] est un entrepreneur individuel depuis le 4 avril 1997 qui exerce une activité d'attractions foraines. Son adresse de domiciliation est située à la mairie, [Adresse 3], [Localité 11].

Le 26 mars 2024, l'Urssaf de Bretagne (ci-après l'Urssaf) a mis en demeure M. [T] de payer ses cotisations. Cette mise en demeure est restée vaine.

A la suite, plusieurs actes ont été adressés à M. [T] mais aucun d'entre eux n'a abouti :

- le 18 octobre 2019 et le 22 septembre 2023, 2 contraintes,

- le 19 octobre 2020, le 5 octobre 2022 et le 10 novembre 2023, 3 commandements aux fins de saisie-vente,

- le 4 mars 2020, le 5 avril 2023 et le 4 janvier 2024, 3 saisies-attribution.

Le 15 juillet 2024, l'Urssaf a assigné M. [T] aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à titre subsidiaire pour une créance d'un montant de 9.159,49 euros comprenant des impayés de cotisations, des frais de majoration, de procédure et d'émolument de commissaire de justice.

Par jugement du 20 septembre 2024, le tribunal de commerce de Lorient a :

- Constaté l'absence de M. [T],

- Constaté l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une liquidation judiciaire en application de l'article L. 681-2 III à l'égard de :

M. [T] (entreprise individuelle)

[Adresse 6] [Localité 9],

Attraction foraine, crêperie, confiserie, fêtes, foires et marchés, prestations de services

et manège (commerce forain), immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés

de Lorient sous le numéro de siren 41124166,

- Dit que la procédure porte sur le patrimoine professionnel et sur le patrimoine personnel du débiteur,

- Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 20 mars 2023,

- Désigné pour cette procédure les organes suivants :

M. Gahinet, en sa qualité de juge commissaire,

M. Guillaume, en sa qualité de juge commissaire suppléant,

La société Fides prise en la personne de M. [U], en sa qualité de liquidateur judiciaire,

La société Isabelle Salomé, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 12] [Localité 10], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce,

- Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 45 jours à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés,

- Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les