7ème Ch Prud'homale, 29 avril 2025 — 24/04982

7ème Ch Prud'homale

ORDONNANCE N°71/2025

N° RG 24/04982 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VE6U

M. [M] [I]

C/

Société LGL INTERNATIONAL

RG CPH : F 23/00170

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES

Ordonnance d'incident

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE MISE EN ETAT

DU 29 AVRIL 2025

Le mardi vingt neuf avril deux mille vingt cinq, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au trois avril deux mille vingt cinq puis au vingt quatre avril deux mille vingt cinq à l'issue des débats du lundi trois février deux mille vingt cinq devant Madame CHARPENTIER, Magistrat de la mise en état de la 7ème Ch Prud'homale, assisté de Françoise DELAUNAY, Greffier, lors des débats et du prononcé.

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

Monsieur [M] [I]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représenté par Me Philippe FOURNIER de la SELAS NITENS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

APPELANT

DÉFENDEUR A L'INCIDENT :

Société LGL INTERNATIONAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me MORAUD, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

A rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 28 septembre 2020, M. [M] [I] a été embauché en qualité de chauffeur routier longue distance, groupe 7, selon un contrat de travail à durée indéterminée par la SASU Lahaye frigo 35, filiale du groupe Transports Lahaye.

Le 3 février 2023, une altercation physique s'est produite entre M. [I] et un autre chauffeur de l'entreprise, M. [D].

Le même jour, M. [I] a reçu une lettre de convocation à un entretien préalable à son licenciement, avec mise à pied conservatoire, fixé au 16 février 2023.

Le 6 février 2023, le salarié a été placé en arrêt pour accident du travail.

Le 9 février 2023, il a déposé plainte pour des faits de violence à l'encontre de son collègue. L'enquête pénale est confiée aux services de police de [Localité 11].

Le 21 février 2023, M. [I] a été licencié pour faute grave dans un courrier ainsi libellé :

' il ressort de votre dossier que le 2 février 2023, vous avez eu un différend avec votre collègue M/[D] sur le parking de l'agence à [Localité 8]. Suite à un échange verbal, vous avez tenté d'agresser physiquement votre collègue. Dans un premier temps, M.[D] s'est écarté pour éviter vos coups.

Vous avez tenté une nouvelle fois de l'agresser physiquement.M.[D] s'est une nouvelle fois écarté avant de vous porter à son tour des coups, qui vous ont fait chuter à terre. L'altercation a ensuite pris fin

votre comportement est inacceptable(..) Le comportement violent que vous avez adopté a choqué votre collègue de travail et aurait pu avoir des conséquences graves pour la santé de ce dernier(..)'.

Au soutien de la mesure, l'employeur a produit les prises d'images provenant d'une caméra de vidéosurveillance donnant sur l'aire de stationnement où se sont produits les faits.

***

M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête du 21 mars 2023 pour contester son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour obtenir diverses sommes et indemnités.

La société Lahaye global logistics international s'est opposée aux demandes du salarié.

Par jugement en date du 10 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Rennes a :

- Dit et jugé que le licenciement pour faute grave de M. [I] est caractérisé;

- Débouté M. [I] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

- Débouté la SASU Lahaye global logistics international de sa demande reconventionnelle dans le cadre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné M. [I] aux entiers dépens.

***

M. [I] a interjeté appel de la décision par déclaration au greffe en date du 4 septembre 2024.

Il a conclu au fond le 3 décembre 2024.

Par conclusions du 3 décembre 2024, M.[I] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident afin de voir ordonner une mesure d'instruction.

Dans ses dernières conclusions du 31 janvier 2025, M.[I] sollicite du conseiller de la mise en état de:

- Ordonner une mesure d'instruction,

-Désigner tel technicien en analyse de vidéos en qualité d'expert, conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, avec mission de :

-Se faire remettre la pièce communiquée devant le conseil de prud'hommes de Rennes contenant l'extrait vidéo (pièce adverse de la société LGL N°4),

-Indiquer si cet original de l'extrait vidéo obtenu contient ou non une prise d'images continue des faits litigieux ;

-Analyser l'extrait vidéo tel que communiqué par la SASU LGL au cours de l