3ème Chambre Commerciale, 29 avril 2025 — 24/03933

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°143

N° RG 24/03933 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U6DT

(Réf 1ère instance : 18/003391)

M. [H] [N] [P] [F]

C/

Mme [O] [G]

S.E.L.A.R.L. [W] [L] ET ASSOCIES

S.A.R.L. CLAUSTRES CONSEIL INTERNET

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me HARDY LOISEL

Me [V]

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

Tribunal Judiciaire de Rennes

Parquet général

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 29 AVRIL 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,

Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère, désignée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes du 10 février 2025

GREFFIER :

Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé

MINISTERE PUBLIC :

Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, entendu en ses observations

DÉBATS :

A l'audience publique du 24 Février 2025 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Par défaut , prononcé publiquement le 29 Avril 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [H] [N] [P] [F]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 49]

[Adresse 9]

[Localité 14]

Représenté par Me Angélina HARDY-LOISEL de la SELARL ACTB, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉES :

Madame [O] [G]

née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 35]

[Adresse 4]

[Localité 13]

N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de Justice en date du 07.08.2024 remis à personne

S.A.R.L. CLAUSTRES CONSEIL INTERNET immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 431.223.742 domicile élu au cabinet de la SCP BENHAMOU et associés (VBA AVOCATS) [Adresse 7]

[Adresse 6]

[Localité 15]

N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de Justice en date du 06.08.2024 remis à domicile

S.E.L.A.R.L. [W] [L] ET ASSOCIES, représentée par Maître [J] [M], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [H], [N], [P] [F], entrepreneur individuel inscrit au Répertoire SIREN sous le n° 828 763 599, domicilié [Adresse 10], désigné à cette fonction par jugement du tribunal Judiciaire de Rennes en date 11/03/2019

[Adresse 17]

[Localité 13]

Représentée par Me Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

FAITS ET PROCEDURE :

Le 11 mars 2019, M. [H] [F] a été placé en liquidation judiciaire, la société [W] Goïc, devenue la société Praxis, prise en la personne de M. [M], étant désignée mandataire liquidateur.

Par ordonnance du 14 juin 2024, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Rennes a :

- Autorisé la vente, selon les formalités prescrites en matière de saisie immobiliére, aux enchères publiques à la barre par devant Madame le Juge de 1'Exécution près 1e Tribunal de Judiciaire de RENNES, situé [Adresse 39] de l'ensemble immobilier ci-dessous désigné :

COMMUNE DE [Localité 36] (35)

Lieudits

[Adresse 37]

[Adresse 40]

L 'ETANG

[Adresse 8]

[Localité 12]

Cadastrées section A [Cadastre 22], A [Cadastre 23], A576, A [Cadastre 25], A [Cadastre 26], A [Cadastre 27], A [Cadastre 28], A [Cadastre 29], A [Cadastre 30] et A [Cadastre 32]

Les biens et droits consistant en :

1° un immeuble à usage d'habitation cadastréA [Cadastre 30] ' [Adresse 37], les lots 1, 2 et 3 :

Lot 1 au rez de chaussée : un cellier

Lot 2 au 1er étage : 2 piéces et un cagibi

Lot 3 an 2ème étage : une mansarde

2 °Des parcelles de terre cadastrées A [Cadastre 22] et [Cadastre 23] : [Adresse 45]

3° des parcelles à usage d'étang cadastrées A [Cadastre 24] et A [Cadastre 18] [Cadastre 34] : l 'Etang

4° des parcelles de terre cadastrées A [Cadastre 20], A [Cadastre 27], A [Cadastre 28] etA [Cadastre 29]: [Adresse 37]

5° une parcelle cadastrée A [Cadastre 32] : [Adresse 8]

Et tels au surplus que lesdits biens et clroits immobiliers qui précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attachées, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve. (R 321-3 5° CPCE)

- Dit que l'ensemble immobilier ci-dessus designé sera vendu EN UN SEUL LOT UNIQUE sur la mise à prix de TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 euros) et aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente (R 642-22 1° C. com);

- Dit que sur les poursuites de la société [W] Goïc, ès qualités, Maitre Mathieu DEBROISE SELARL, Avoca