3ème Chambre Commerciale, 29 avril 2025 — 24/01109

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°141

N° RG 24/01109 - N° Portalis DBVL-V-B7I-URLY

(Réf 1ère instance : 2022006861)

M. [S] [J]

Mme [W] [Y]

S.A.R.L. VEDRINES

C/

S.A.R.L. ERIC-BRIAC

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me LE COULS BOUVET

Me VIVES

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à : TC de NANTES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 29 AVRIL 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE Président de chambre

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller

Assesseur : Madame Marie-Line PICHON désignée en qualité d'assesseure par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de RENNES en date du 10 février 2025 pour completer la formation de la 3ème chambre commerciale

GREFFIER :

Madame Frédérique HABARE, lors des débats et Madame Julie ROUET lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Février 2025 devant Madame Sophie RAMIN , magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 29 avril 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTS :

Monsieur [S] [J]

né le 15 Janvier 1968 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Nicolas VILLATTE de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

Madame [W] [Y]

née le 04 Janvier 1970 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Nicolas VILLATTE de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

S.A.R.L. VEDRINES

immatriculée au RCS de NICE sous le n°477 533 541, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Nicolas VILLATTE de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉE :

S.A.R.L. ERIC-BRIAC

immatriculée au RCS de NANTES sous le n°844 821 629, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Julien VIVES de la SCP CALVAR & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

Suivant acte de cession de parts sociales en date du 1er mars 2019, la société Eric-Briac a acquis auprès de la société Vedrines, représentée par son gérant, M. [J], la totalité du capital de la société RVE (devenue Le Poussin Rouge), pour un prix provisoire de 467 418 '.

Le même jour, la société Vedrines et M. [J] et Mme [Y], associés de celle-ci, ont conclu avec les sociétés RVE et Eric-Briac une convention de garantie d'actif et de passif.

Le 18 septembre 2019, un acte complémentaire de cession a été signé pour fixation du prix définitif à la somme de 497 078 '.

Depuis lors, la société Le Poussin Rouge exploite un fonds de commerce de « restauration, bar, brasserie » au sein du local commercial composé :

- au rez-de-chaussée : une salle de café, une cuisine, une salle de restaurant et une cave,

- au 1er étage : une terrasse couverte et fermée, une salle, remises,

- au 2ème et 3ème étages : greniers (').

Le 15 juillet 2020, la société Eric-Briac a adressé un courrier à M. [J] en sa qualité de représentant des garants, pour l'informer que, selon un rapport réalisé par la société Qualiconsult du 15 novembre 2019, l'établissement exploité par la société RVE présenterait plusieurs non conformités à la réglementation relative à la sécurité incendie, dont le chiffrage des travaux pour y remédier s'élèverait, selon devis joints, à la somme de 36 521,37 ' hors taxe. Elle sollicitait le paiement de cette somme au titre de la garantie d'actif et de passif.

Les garants ont contesté, pour divers motifs, devoir s'acquitter d'une telle somme.

Le 11 octobre 2022, en l'absence de résolution amiable du litige, la société Eric-Briac a assigné M. [J], Mme [Y] et la société Vedrines devant le tribunal de commerce de Nantes en paiement au titre de la garantie d'actif et de passif.

Par jugement du 19 février 2024, le tribunal de commerce de Nantes a :

- jugé que la demande n'est pas prescrite,

- condamné solidairement la société Vedrines, M. [S] [J] et Mme [W] [Y] à verser à la société Eric-Briac la somme de 28.836,17 ' HT, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation en remboursement des travaux réalisés pour la mise en conformité aux normes d