3ème Chambre Commerciale, 29 avril 2025 — 23/05888
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°138
N° RG 23/05888 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UFT5
(Réf 1ère instance : 2022000014)
S.A.S. CAPRICCI PRODUCTION
S.A.S. CAPRICCI FILMS
C/
Société ANDERGRAUN FILMS SL
Société ROSA FILMES LDA
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me CRESSARD
Me FOLOPPE
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TC de NANTES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 29 AVRIL 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE Président de chambre
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller
Assesseur : Madame Marie-Line PICHON désignée en qualité d'assesseure par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de RENNES en date du 10 février 2025 pour compléter la formation de la 3ème chambre commerciale
GREFFIER :
Madame Frédérique HABARE, lors des débats et Madame Julie ROUET lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 13 Février 2025 devant Madame Sophie RAMIN , magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 29 avril 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTES :
S.A.S. CAPRICCI PRODUCTION
immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 793 066 150, représentée par son Président
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Frédéric LECLERC de la SELAS IN'NOVA, Plaidant, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
S.A.S. CAPRICCI FILMS
immatriculée au RCS de NANTES sous le n°424 180 362, représentée par son Président
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Frédéric LECLERC de la SELAS IN'NOVA, Plaidant, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
INTIMÉES :
Société ANDERGRAUN FILMS SL
société de droit espagnol ayant pour numéro d'identification fiscale B-177113884, EUID : ES 17010.000126814 ' datos registrales : Hoja GI ' 30358 Tomo 1822 Folio 213, représentée par Monsieur [I] [F] [M], en qualité d'administrateur
[Adresse 6]
[Localité 1] - ESPAGNE
Représentée par Me François POUGET de la SELARL FACTORI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Emmanuel FOLLOPE, Postulant, avocat au barreau de NANTES
Société ROSA FILMES LDA
société de droit portugais agissant par son représentant légal [J] [U] [Y] [W] [L].
[Adresse 7]
icipality : [Adresse 8]
[Localité 9] - PORTUGAL
Représentée par Me François POUGET de la SELARL FACTORI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Emmanuel FOLLOPE, Postulant, avocat au barreau de NANTES
La société de droit français Capricci production a pour activité la production de films.
M. [O] [E] en est le représentant légal.
La société Capprici films est une société de production, de distribution et de ventes internationales de films. M. [O] [E] en est le représentant légal.
M. [I] [F] est auteur-réalisateur et producteur, de nationalité espagnole.
M. [F] a constitué la société de production espagnole Andergraun films SL dont il est le représentant légal et le seul associé.
M. [F] est auteur et réalisateur du film « La Mort de Louix XIV » (ci-après le film) dont il a cédé les droits d'auteur scénario/adaptation/dialogue/ réalisation le 10 août 2015 dans le cadre d'une convention avec la société Capricci production. M. [S] [E] est le co-scénariste.
Le 18 septembre 2015, un contrat de coproduction franco-espagnole du film a été conclu entre la société Capricci production et la société Andergraun films.
Antérieurement, le 1er août 2015, un contrat de mandat de ventes internationales du film (commercialisation/distribution) a été conclu entre la société Capricci production, en sa qualité de producteur, et la société Capricci films en sa qualité de vendeur.
Le 24 mars 2016, un contrat de coproduction a été conclu entre Capricci production et la société portugaise Rosa filmes LDA.
Le 24 août 2016, un « avenant contrat de coproduction » a été signé entre Capricci production, Rosa filmes et Andergraun films s'agissant de la répartition des recettes nettes d'exploitation du film dans le monde entier en proportion de leur apport au coût de production du film. Il y est prévu la réparation provisoire suivante :
- Capricci production : 70 %
- Rosa filmes : 20 %
- Andergraun films : 10 %.
Le 2 novembre 2016, le film est sorti en salles en France.
Un litige est né au sujet des comptes à établir entre les sociétés Rosa filmes, Andergraun films et Capricci production.
Par courriers recommandés du 11 mars 2020, les sociétés Rosa filmes