3ème Chambre Commerciale, 29 avril 2025 — 23/03805
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°137
N° RG 23/03805 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T36B
(Réf 1ère instance : 20/03197)
Société MAMARELLA GMBH
C/
S.A.R.L. CACHE COEUR SARL
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me LE BERRE BOIVIN
Me LHERMITTE
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TJ de RENNES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 29 AVRIL 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Rapporteur
GREFFIERS :
Madame Frédérique HABARE, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 28 Janvier 2025
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 29 avril 2025, après avoir été prorogé le 01 Avril 2025, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
MAMARELLA GMBH
société de droit allemand, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Adresse 1] (ALLEMAGNE)
Représentée par Me Jérémie VESSIER substituant Me Bertrand ERMENEUX de la SELARL AVOXA RENNES, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
SARL CACHE COEUR
immatriculée au RCS de BREST sous le N° 502 110 034, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Vanessa MAILARD substituant Me Benoît CADENET de la SCP FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de BREST
La société Cache-coeur est une société immatriculée en France spécialisée dans la fabrication de vêtements de dessous, notamment à destination des femmes enceintes. Elle commercialise ses créations auprès de professionnels de la distribution et de particuliers sur internet, notamment par l'intermédiaire de son site internet www.cachecoeurlingerie.com.
La société Mamarella GmbH, de droit allemand, est spécialisée dans la conception et la commercialisation de vêtements pour femmes durant la grossesse et l'allaitement, notamment des sous-vêtements, qu'elle commercialise via son site internet www.mamarella.com, ainsi que par l'intermédiaire d'un showroom situé à [Localité 2].
Les deux sociétés ont été en relation d'affaires jusque dans le courant de l'année 2018, la société Mamarella achetant à la société Cache-coeur des articles de sous-vêtements.
Par lettre du 29 janvier 2019, la société Cache-coeur a, par l'intermédiaire de son conseil, mis en demeure la société Mamarella de retirer certains des modèles de sous-vêtements commercialisés sur son site internet, soutenant que ceux-ci seraient des contrefaçons de modèles qu'elle lui avait déjà commandés, et plus particulièrement des modèles suivants :
- Collants Activ'Light ( « maternity tights, 30 deniers, nude »)
- Collants Activ'Soft ( « opaque maternity tights, 70 deniers, black »)
- Brassière Signature (« nursing bra signature »).
Par courriers des 8 février et 5 avril 2019, la société Mamarella, par l'intermédiaire de son conseil, a répondu qu'elle n'avait pu vérifier son affirmation selon laquelle elle avait une protection légale au titre d'une inscription INPI pour les modèles évoqués et qu'il n'y avait pas de base légale à l'allégation de contrefaçon.
Le 4 juin 2020, à défaut d'avoir obtenu satisfaction, la société Cache-coeur a assigné la société Mamarella devant le tribunal judiciaire de Rennes en contrefaçon et, subsidiairement, en concurrence déloyale et parasitisme, et pour l'indemnisation des préjudices en découlant.
Par jugement du 21 avril 2023, le tribunal judiciaire de Rennes a :
- dit que la société de droit allemand Mamarella GmbH, a commis des actes de contrefaçon des oeuvres originales suivantes, sur lesquelles la société Cache-coeur est titulaire de droits d'auteur :
* collant modèle "Activ'Light" 30 deniers (code article CM 400) de couleur nude
* collant modèle "Activ'Soft" noir 70 deniers (code article CM 401)
* brassière modèle "Signature" (code article SF1220)
* culotte modèle "Signature" (code article CL 1220),
- condamné la société de droit allemand Mamarella GmbH à payer à la société Cache-coeur la somme de 28 235,40 ' en réparation de ses préjudices au titre de la contrefaçon de ses droits d'auteur,
- condamné la société de droit allemand Mamarella GmbH à cesser la production, la fabrication directement ou indirectement, la détention et la commercialisation des produits reproduisant les caractéristiques des modèles CM 400, CM 401, SF 1220 et CL 1220 de la société Cache-coeur, ce dans un délai