1ère Chambre, 29 avril 2025 — 22/03373
Texte intégral
1ère chambre
ARRÊT N°.
N° RG 22/03373
N° Portalis DBVL-V-B7G-SZNR
(Réf 1ère instance : 20/01777)
Mme [R] [D]
C/
Mme [U] [T]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 29 AVRIL 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre
Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère
GREFFIER
Madame Elise BEZIER lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS
A l'audience publique du 7 janvier 2025
ARRÊT
Contradictoire, prononcé publiquement le 29 avril 2025 par mise à disposition au greffe
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APPELANTE
Madame [R] [D]
née le 12 novembre 1962 à [Localité 16]
[Adresse 13]
[Localité 12]
Représentée par Me Typhaine GUENNEC de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, avocat au barreau de LORIENT
INTIMÉE
Madame [U] [T]
née le 6 avril 1955 à [Localité 15]
[Adresse 14]
[Localité 12]
Représentée par Me Nathalie PEDELUCQ de la SELARL SELARL PEDELUCQ-BERNERY, avocat au barreau de LORIENT
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006585 du 05/08/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
EXPOSÉ DU LITIGE
1. Mme [R] [D] est propriétaire de deux parcelles situées [Adresse 13] à [Localité 12], cadastrées section AD n° [Cadastre 5] et n° [Cadastre 6], sur lesquelles elle a édifié une maison d'habitation.
2. Mme [U] [J] veuve [T] était propriétaire des parcelles contiguës n° [Cadastre 3] et n° [Cadastre 4] situées au [Adresse 14] à [Localité 12].
3. Mme [T] détient également en indivision avec ses enfants la parcelle contiguë à usage de cour cadastrée AD n° [Cadastre 1]. La parcelle cadastrée AD n° [Cadastre 10] appartient en indivision aux consorts [T] et au propriétaire de la parcelle cadastrée AD n° [Cadastre 11], le tout formant un chemin indivis.
4. M. et Mme [Z], propriétaires des parcelles cadastrées AD n° [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9] devenues ensemble la parcelle cadastrée section AD n° [Cadastre 2], se sont opposés à ce que leurs voisins puissent passer par chez eux pour accéder à leurs parcelles respectives, ce qui a conduit Mme [U] [J] veuve [T] et Mme [D] à les assigner pour obtenir un droit de passage.
5. Par jugement du 24 octobre 2006, le tribunal de grande instance de Lorient a fait droit à cette demande sur le principe, en ordonnant également une expertise afin de déterminer l'indemnité destinée à indemniser les propriétaires du fonds servant, à savoir de M. et Mme [Z].
6. Après dépôt du rapport intervenu le 4 février 2008, le tribunal de grande instance de Lorient a fixé l'indemnité à 23.000 ' par jugement du 11 février 2009 au profit de M. et Mme [Z]. L'indemnité a été réglée.
7. Le 11 janvier 2012, Mme [U] [J] veuve [T] a cédé à sa fille, Mme [U] [T] (ci-après Mme [T]), les parcelles cadastrées section AD n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4].
8. Le 24 octobre 2014, le maire de la commune de [Localité 12] a refusé de délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel à Mme [T] pour son projet de construction sur ses parcelles AD n° [Cadastre 3] et n° [Cadastre 4], celle-ci ne justifiant pas d'un bornage.
9. À la demande de Mme [T], un bornage a été réalisé le 9 octobre 2014.
10. Le 9 janvier 2015, Mme [T] a obtenu un certificat d'urbanisme opérationnel en vue des travaux projetés sur son terrain.
11. Le 21 avril 2016, le maire de la commune de [Localité 12] a également édité un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de travaux faite par Mme [T], pour l'édification d'un portail.
12. Par la suite, Mme [T] a demandé à pouvoir passer sur le terrain Mme [D], ce que cette dernière a d'abord toléré puis refusé compte tenu des diverses nuisances qu'elle a fait acter dans le constat d'huissier de Me [N] du 29 avril 2016.
13. Aucun accord n'ayant pu aboutir, Mme [D] a fait assigner Mme [U] [T] aux fins d'expertise judiciaire.
14. Par ordonnance du 28 mai 2019, M. [W] [H] a été désigné en qualité d'expert judiciaire.
15. M. [H] a déposé son rapport définitif le 3 février 2020.
16. Par acte d'huissier du 23 octobre 2020, Mme [D] a fait assigner Mme [T] devant le tribunal judiciaire de Lorient afin :
- qu'il lui soit reconnu un droit de passage sur la propriété de Mme [T] figurant au cadastre de la commune de [Localité 12] section AD n° [Cadastre 5] et [Cadastre 6] aux fins d'accès sur la voie publique des fonds cadastrés AD n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4],
- qu'il soit fixé l'assiette de ladite servitude de passage dans le prolongement de celle existant sur la parcelle AD n° [Cadastre 2] et sur une largeur maximum de 4 m,
- qu'il soit fixé les modalités d'exercice de la servitude pour le seul passage de véhicules légers, vélos et p