1ère Chambre, 29 avril 2025 — 22/01969
Texte intégral
1ère Chambre B
ARRÊT N°
N° RG 22/01969 - N° Portalis DBVL-V-B7G-STAI
(Réf 1ère instance : 18/02000)
M. [I] [A]
Mme [B] [W] épouse [A]
C/
Mme [G] [M] - [D]
M. [T] [D]
M. [V] [D]
M. [L] -ASSIGNÉ EN APPEL PROVOQUÉ- [Y]
Mme [R] [W] épouse [Y] -ASSIGNÉE EN APPEL PROVOQUÉ-
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 29 AVRIL 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre
Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère
GREFFIER
Madame Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS
A l'audience publique du 12 novembre 2024
ARRÊT
Contradictoire, prononcé publiquement le 29 avril 2025 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré initialement prévu le 21 janvier 2025
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APPELANTS
Monsieur [I] [A]
né le 1er juillet 1955 à [Localité 27]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 16]
Madame [B] [W] épouse [A]
née le 9 juin 1957 à [Localité 27]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 16]
Tous deux représentés par Me Emmanuel KIERZKOWSKI-CHATAL de la SELARL POLYTHETIS,avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
INTIMÉS
Madame [G] [M] - [D]
née le 2 juin 1962 à [Localité 22]
[Adresse 13]
[Localité 16]
Monsieur [T] [D]
né le 7 janvier 1987 à [Localité 22]
[Adresse 3]
[Localité 18]
Monsieur [V] [D]
né le 30 mai 1989 à [Localité 22]
[Adresse 3]
[Localité 18]
Tous trois représentés par Me Pierre GENDRONNEAU de la SCP ESTUAIRE AVOCATS, plaidant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE et par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [L] -ASSIGNÉ EN APPEL PROVOQUÉ- [Y]
né le 18 mai 1956 à [Localité 27]
[Adresse 17]
[Localité 16]
Madame [R] [W] épouse [Y]
-ASSIGNÉE EN APPEL PROVOQUÉ-
née le 28 Juillet 1958 à [Localité 27]
[Adresse 17]
[Localité 16]
Tous deux représentés par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Aurélia DIVERSAY de la SARL ANTIGONE, plaidant, avocat au barreau de NANTES
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
1. Suivant acte authentique reçu en l'étude de Me [W], notaire à [Localité 24] le 1er juillet 1981, M. [I] [A] et Mme [B] [W] épouse [A] ont acquis des consorts [C] différents terrains et bâtiments situés au, [Adresse 11] à [Localité 16] (44), désormais cadastrés section E n° [Cadastre 1] et [Cadastre 14].
2. Les parcelles contigües E n° [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 15] ont été vendues le 26 février 2014 à M. [T] [D] et M. [V] [D] par M. [L] [Y] et Mme [R] [W] épouse [Y] suivant acte reçu en l'étude de Me [H], notaire à [Localité 19].
3. M. [T] [D] et M. [V] [D] et leur mère qui occupe les lieux, Mme [G] [M]-[D] ont entrepris des travaux d'extension d'un garage sur leur parcelle E n° [Cadastre 7].
4. Par un arrêté de non-opposition du 6 juin 2017, le maire de [Localité 16] a autorisé l'édification de l'extension envisagée.
5. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 février 2018, Mme [G] [M]-[D] a avisé M. et Mme [A] qu'elle entendait débuter des travaux d'implantation d'un drainage et les a invités à lui communiquer les emplacements des installations qu'ils auraient placées à cet endroit et dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier.
6. Par actes d'huissier des 7, 12 et 20 novembre 2018, M. et Mme [A] ont donné assignation à Mme [G] [M]-[D], M. [T] [D] et M. [V] [D] (ci-après les consorts [D]) d'avoir à comparaître devant le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire aux fins :
- d'une part de voir reconnaître qu'ils sont devenus propriétaires de la bande de terrain constituant l'assiette du chemin d'accès piéton à leur propriété sur les parcelles cadastrées section E n° [Cadastre 7] et [Cadastre 8] par l'effet de la prescription acquisitive,
- ou subsidiairement qu'ils sont titulaires d'une servitude de passage et de tréfonds, de telle sorte que Mme [G] [M]-[D] doit être enjointe de suspendre toute opération d'extension d'un garage sur les parcelles cadastrées E n° [Cadastre 6] et E n° [Cadastre 8] sous astreinte,
- et d'autre part de voir les consorts [D] condamnés à les indemniser pour le préjudice moral subi.
7. Par actes d'huissier du 15 janvier 2019, les consorts [D] ont fait délivrer assignation à M. et Mme [Y] d'avoir à comparaître devant la même juridiction afin, s'il était fait droit aux demandes de M. et Mme [A], qu'ils soient condamnés solidairement à les garantir intégralement de toutes les condamnations mises à leur charge et à les indemniser du préjudice résultant de la perte de valeur des immeubles vendus, du préjudice moral et des troubles occas