1ère Chambre, 29 avril 2025 — 22/01946
Texte intégral
1ère chambre B
ARRÊT N°
N° RG 22/01946 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SS5V
(Réf 1ère instance : 18/06504)
M. [S] [P]
C/
M. [J] [U]
Mme [E] [I] épouse [U]
M. [N] [D]
S.C.E.A. [14]
S.A.S. [13]-[T] & ASSOCIES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 29 AVRIL 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre
Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère
GREFFIER
Madame Morgane LIZEE lors des débats et Madame Elise BEZIER lors du prononcé
DÉBATS
A l'audience publique du 15 octobre 2024
ARRÊT
Contradictoire, prononcé publiquement le 29 avril 2025 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré initialement prévu le 17 décembre 2024
****
APPELANT
Monsieur [S] [P]
né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 22]
[Adresse 20]
[Localité 7]
Représenté par Me Guillaume BROUILLET de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Benjamin BUSQUET de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, plaidant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉS
Monsieur [J] [U]
né le [Date naissance 9] 1954 à [Localité 21]
[Adresse 17]
[Localité 6]
Madame [E] [I] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 18]
[Adresse 17]
[Localité 6]
Tous deux représentés par Me Antoine CHEVALIER de la SELARL CMA, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [N] [D]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 22]
[Adresse 19]
[Localité 5]
S.C.E.A. [14], société civile d'exploitation agricole immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 799.041.009, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 19]
[Localité 5]
Tous deux représentés par Me Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, avocat au barreau de RENNES
S.A.S. [13]-[T] & ASSOCIES, inscrite au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro [N° SIREN/SIRET 10], prise en la personne de Maître [A] [T] désignée en qualité de liquidateur de l'EARL [23] et du GFA DE [16] suivant jugement du TGI de RENNES du 19.04.2016, ayant tous deux pour siège social [Adresse 17] [Localité 6]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentée par Me Fabien BARTHE de la SELARL CABINET LEMONNIER - BARTHE, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE
1. Le 15 décembre 2010, M. [S] [P] s'est associé à M. [J] [U] et Mme [E] [I] épouse [U] (les époux [U]) dans l'EARL [23], ayant pour objet social l'exploitation d'une activité agricole au lieu-dit [Adresse 17], commune de [Localité 18] (35). Il est entré au capital du groupement foncier agricole GFA [16] le 20 mai 2011.
2. Par jugement du 19 avril 2016, le tribunal de grande instance de Rennes a prononcé la dissolution pour justes motifs de l'EARL [23] et du GFA [16].
3. S'estimant lésé par les accords conclus, entre 2014 et 2016, par son associée Mme [U], avec M. [N] [D] , ayant abouti au transfert de l'exploitation agricole de [Adresse 17] à l'EARL [15], M. [P] a, par acte d'huissier des 10, 16, 17 et 20 octobre 2018, fait assigner devant le tribunal de grande instance de Rennes les époux [U], M. [D], l'EARL [15], prise en la personne de son gérant, ainsi que la S.A.S. [13] - [T] et associés, prise en sa qualité de liquidateur de l'EARL [23] et du GFA [16] aux fins de :
- prononcer la nullité des délibérations de l'assemblée générale de l'EARL [23] autorisant le transfert de la référence laitière et des surfaces foncières transmises à la DDTM dans le cadre de sa décision du 27 février 2015, avec effet rétroactif au 1er janvier 2015,
- ordonner la restitution par les époux [U], l'EARL [15] et M. [D], sous astreinte de 1.000 ' par jour de retard, des quotas laitiers et des fruits de l'exploitation du foncier,
- condamner solidairement les époux [U], l'EARL [15] et M. [D] à lui payer la somme de 179.542 ' à titre de dommages et intérêts au titre de la valeur de ses parts sociales,
- condamner solidairement les époux [U], l'EARL [15] et M. [D] à lui payer la somme de 18.556 ' à titre de dommages et intérêts pour la perte de chance d'avoir pu exploiter les références laitières personnellement attribuées en sa qualité de jeune agriculteur pour 80.000 litres,
- condamner solidairement les époux [U], l'EARL [15] et M. [D] à lui payer la somme de 50.000 ' au titre de son préjudice moral,
- condamner solidairement les mêmes à le garantir de toutes les condamnations qui pourraient être mises à sa charge du fait d'un défaut de remboursement des crédits ayant permis l'achat des parts sociales de l'EARL [23] et du GFA [16],
- condamner solidairement les époux [U], l'EARL [15] et M. [D] à lui régler la somme de 5.000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner les mêmes